Faits et procédure 1.

de la seule inaction du créancier ; que lorsque le fait reproché au créancier consiste en un défaut d'opposition à un projet de fusion-absorption, il revient donc à la caution d'établir la capacité de

Faits et procédure 1.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire de la société FTP du 20 décembre 2010, la fusion-absorption de celle-ci par la société NDT, qui fait partie du groupe Norbert Dentressangle, a été votée.

janvier 2004 portant sur l'exercice 2000, la société Le Carbone a assigné les cédants au titre de la garantie d'actif et de passif ; que la société Le Carbonne a fait l'objet d'une fusion-absorption par

Faits et procédure 4.

La société [5] a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société [4], devenue effective le 30 septembre 2021. 5. M.

n'a jamais été clairement précisé qui serait le médecin chef de l'échelon local du service médical de la Loire mais que compte tenu de son expérience, de ses compétences, de son implication dans la fusion

Faits et procédure 1.

l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 1992), que Mme X..., engagée en 1972 par la Banque populaire d'Armorique (BPOA), puis affectée à la Direction régionale Armorique en septembre 1988 à la suite d'une fusion

automobile à la société Diac équipement ; que cette société et la société Intercréance étaient liées par des conventions de gestion des dossiers de financement ; qu'en janvier 1996, la société Diac a fait

B... ainsi que de « rechercher et se faire remettre la copie de tout document relatif à l'opération de fusion notamment le rapport d'évaluation immobilière CBRE » ; qu'en affirmant cependant, pour écarter

Faits et procédure 1.

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger qu'il ne pouvait se voir réclamer aucune créance née postérieurement à la fusion-absorption de la Caisse régionale de crédit

W... n'étant par contre pas contestable, parfaitement légitime et fondé en droit et en fait ; QUE sur la réparation du préjudice du syndicat CGT FAPT Vaucluse, en l'espèce, le syndicat CGT FAPT Vaucluse

pendant neuf ans la propriété préemptée, assigné la CNM en réparation de son préjudice par acte du 24 juin 1996 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors,

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

; qu'en cas de fusion-absorption d'une société par une autre société, il n'existe que deux hypothèses dans lesquelles la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par la

avoir occupé différents emplois salariés depuis 1964 dans des caisses d'épargne, a été nommé le 17 décembre 1985 directeur général unique de la Caisse d'épargne d'Avranches qui, en octobre 1989, a fusionné