écarter aux conclusions invoquées ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail, avec toutes conséquences quant aux indemnités

écarter aux conclusions invoquées ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail, avec toutes conséquences quant aux indemnités

différé, même assorti d'une stipulation d'intérêts de retard ; que, pour limiter à la somme de 6 566,82 euros la réparation due par le notaire de ce chef, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas

adjoint de la succursale de Genève et licencié pour motif économique le 30 juin 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1991), d'avoir rejeté ses demandes en paiement

du marché, à défaut la valeur usuelle de marchandises de mêmes nature et qualité ; qu'en faisant peser sur le transporteur maritime la charge de la preuve que le montant de l'indemnité calculée selon

Cette indemnité rémunérant le travail effectif accompli les dimanches et jours travaillés, elle se rattache directement à l'activité personnelle des salariés, et ce même si son montant ne diffère pas à

correspondant à ce chèque n'a pas été remise à Pierre Z... qui n'a reçu que le 4 juin 1999 un chèque qui s'est révélé être sans provision, que ce prévenu a participé à la vente du bateau et a décidé d'en différer

la société Hennson en résolution de la convention de coopération et la société Natio équipement en résiliation du contrat de financement ; que cette société a formé une demande reconventionnelle en paiement

pour prétendre à la retraite des artistes de chant, soit 50 ans et qu'il justifiait d'un nombre suffisant d'années de cotisations ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Sur les demandes en paiement Mme [J] demande des sommes au titre du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et congés payés afférents.

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-19 du Code pénal, 2, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit l'indemnisation

[M], d'un prix de rachat de 493 696 euros avant l'expiration d'un délai de deux ans, prorogé jusqu'au 17 juillet 2014, ainsi que d'une indemnité mensuelle de différé de jouissance

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que l'article 9 du contrat de travail prévoit que l'intéressé pourra être affecté à tout

différé d'un an ou plus.

Q... en paiement d'une certaine somme correspondant aux indemnités perçues par celui-ci pendant son mandat de député européen, pour l'emploi de trois assistants parlementaires ; que M.

ressort des éléments du dossier qu'entre le 30 novembre 1985 et le 4 janvier 1986, le prévenu a émis plusieurs chèques dont le détail est visé dans la prévention, à l'ordre de la société ESSO, en paiement

au principe de l'indemnisation, qu'il subordonne le paiement de l'indemnité différée à la présentation de 'justificatifs', que les justificatifs sont l'expertise en présence de l'expert de la société

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité du licenciement, de réintégration, sous astreinte, dans son poste au sein de la société Completel et en paiement, d'une part, d'une

à paiement différé, pour exclure le caractère abusif de la clause de paiement différé, quand cette circonstance était impropre à compenser le déséquilibre créé, au détriment du non-professionnel, par

Le 12 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété dirigées contre les sociétés Valéo et Honeywell matériaux de friction