Y... un contrat de réservation portant sur la vente d'un local commercial ; que la vente a été réitérée au profit de la Société civile immobilière Sedemathoge (SCI), par acte authentique établi par la

résulte de l'arrêt attaqué que Jacquy Y... est poursuivi pour avoir édifié dans un secteur sauvegardé, sans permis de construire et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, un local

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ; qu'ainsi, en l'espèce, étant relevé que la réserve d'un local commercial servant au stockage du matériel, accessoire

V... et Mme L... coupables d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols pour avoir édifié une clôture à moins de cent mètres de l'axe de l'autoroute A50 ;

de matériaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors 2 ) que, subsidiairement, seuls les travaux intérieurs ayant pour objet de transformer un cabanon à usage de stockage en local

pour l'ensemble des meubles meublants de la résidence principale et de la résidence secondaire : « A défaut de preuve légale contraire : les meubles meublants et objets mobiliers, qui garniront les locaux

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 2 juin 1994, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, dont 10 000

et d'enlever ses affaires dans un délai de 15 jours ; qu'il résulte par ailleurs de l'attestation de Nadine Z..., employée de la station service, que tout le personnel possédait la clé du local, afin

X... invoque l'absence de signature sur le titre de perception, or vu l'état de recouvrement émis par le préfet de l'Hérault le 4 septembre 2014 servant de base de liquidation de l'astreinte et joint au

l'ordonnance du 2 février 1945 relatives à la publicité restreinte des débats devant la Cour d'assises des mineurs doivent, à peine de nullité, être appliquées immédiatement après que les jurés ont prêté serment

de pièces d'habitation supplémentaire et, en répression, déclaré la prévenue coupable de non-respect de l'arrêté interruptif de travaux du 14 janvier 1994, ordonné la démolition de la mezzanine réalisée

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mai 1995), que les locaux, à usage artisanal de mécanique générale, donnés à bail par Mme X... aux époux Y..., ont été partiellement détruits

pas à l'habitation des époux ; qu'en effet, s'il était certain et non contesté qu'il logeait dans cet appartement mis à sa disposition et à celle de sa famille par la société lorsqu'il venait à Paris

L... la somme de 1.500 euros à chacun à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, par application de l'article L. 162-1 du code rural, les chemins d'exploitation sont ceux servant exclusivement

d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite de main-d'oeuvre, marchandage, soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes et non-déclaration d'un local

vendu, du devis descriptif servant de base aux marchés ou de la notice descriptive annexés au contrat de vente et non des plans cotés ayant pour seule fonction de décrire la consistance de l'immeuble

d'application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 » mais aussi pour la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant

de Strasbourg pour constater par procès-verbaux toutes les contraventions qui parviendraient à leur connaissance ; que le terme de contravention doit être compris dans le sens d'infraction ; que le serment

liaison aux réseaux ; que l'imposition aux taxes sur l'enlèvement des ordures ménagères ne peut non plus faire preuve d'un tel état, étant observé que le prévenu ne prétend nullement payer la taxe d'habitation

L... et deux autres prévenus ont été cités devant le tribunal correctionnel pour y répondre de trois vols de bijoux commis en réunion et avec effraction de locaux d'habitation à Neufchâtel-en-Bray (76)