Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu les mémoires

légales et conventionnelles invoquées, justifié sa décision. 20.

ou bien du droit à la vie privée ou familiale au sens des articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peuvent avoir d'autre objet que d'obliger les Etats membres à prévoir les

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

Recevabilité du mémoire déposé au nom de la mineure, relevée d'office 1.

[K] ne peut donc invoquer une atteinte disproportionnée ainsi causée à sa vie familiale en raison d'une détention légale et régulière ; "4°) alors qu'en se bornant à écarter une atteinte disproportionnée

dans le titre de la saisine, seules peuvent être appliquées au prévenu les peines prévues par les textes visés dans le titre de la poursuite en sorte que si seul est visé par le titre de la poursuite

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits

Le quatrième moyen du mémoire personnel est pris de la violation des articles 3 et 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme. 23.

procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles

de l'article 105 du Code de procédure pénale mais méconnaît les dispositions de l'article 5-1-c et 5-3 de la Convention européenne ; que, dès lors, en refusant d'étendre à toute la procédure subséquente

irrecevable comme tardif dans sa précédente décision n°176 du 17 novembre 2016 et qu'il appartenait au conseil de déposer un nouveau mémoire dans les délais légaux pour l'audience du 19 janvier 2017 ;

à relever que l'application d'un régime de redevance forfaitaire aux discothèques réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1 000 0000 francs est justifiée par les dispositions de l'article L. 131-4

internationaux de la République française puisque prise notamment au visa de la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée adoptée à New-York le 11 novembre 2000 ;

privée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

14 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 janvier 2016, n° 16-87.703) a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire

regard des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole additionnel n° 4 à cette convention et des articles 7, 14 et 15.2 de la Charte des

en valeur d'un immeuble indivis même quand l'un des indivisaires n'est pas visé par l'enquête, de telles dispositions consacrent une atteinte disproportionnée au droit de propriété de cet indivisaire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en se bornant à reprendre in extenso la motivation d'un précédent arrêt de refus de mise en liberté, en ne répondant pas au moyen soulevé par M