Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la confiscation ordonnée par le tribunal correctionnel de Bayonne, dans son jugement du 30 juin 2015, portait sur la totalité de l'immeuble situé

les éléments de l'infraction dans un sens défavorable aux personnes mises en examen, il était de principe que l'abus de qualité vraie, de nature à imprimer l'apparence de la sincérité à des déclarations

de façon substantielle tant dans son aspect matériel que par la rentabilité qu'elle voulait en obtenir, élément déterminant de sa décision, par rapport à ce qu'elle avait envisagé en signant le compromis

fin d'année alors, selon le moyen : 1°/ que le franchiseur qui agit aussi en tant que centrale d'achat est tenu, en vertu de son devoir de loyauté contractuelle, de révéler au franchisé tous les éléments

qu'il contenait et notamment de l'absence, depuis le 31 décembre 1992, "à l'exception de ce qui est précisé en annexe 18", de tout événement affectant de façon substantielle et défavorable la situation

de plusieurs éléments substantiels de ce contrat ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt, d'avoir débouté M.

substantielle du contrat de travail ; Attendu, cependant, que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; Qu'en statuant comme

de l'élément substantiel du contrat de travail que constitue le salaire, par le moyen de la grève, c'est à la condition que celle-ci se limite à la désorganisation de la production et non à celle de l'entreprise

modification du code de l'environnement ; que c'est désormais l'article L. 173-11 de ce code, tel que modifié par la loi 2013- 619 du 16 juillet 2013 qui réprime l'exploitation sans autorisation ; qu'il

de travail à 45 heures par semaine lui a été faite; que cet élément modifie d'une manière substantielle son contrat de travail; que la salariée a la possibilité légale de refuser une modification de son

produits n'étaient pas conformes aux prescriptions des articles R. 112-15 et R. 112-16 du code de la consommation dès lors qu'ils n'indiquaient pas la présence de viandes séparées mécaniquement (VSM), pourtant

substantielle de son contrat de travail, il demeure néanmoins que son éloignement lui interdisait l'exercice normal de ses mandats représentatifs ; que dès lors que ce dernier n'avait pas donné une réponse

portait uniquement sur les contrats de distribution, dès lors que cette modification était fondée sur un motif juridique, la mise en conformité des contrats de distribution avec le règlement CE n° 1400

Y..., que constituait une modification substantielle du contrat les modifications accessoires portant sur deux départements , la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code

du nombre de parts cédées, qui constituait une modification substantielle au regard des accords pris dans la lettre d'engagement, venait à l'appui des affirmations de l'avocat selon lequel des éléments

contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 30 avril 1985, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de marchandises, l'a condamné à une amende de 15.000 francs, a déclaré recevable

R... se fondait, d'une part, sur une note d'analyse de la banque qui faisait ressortir une prévision de baisse substantielle de l'euro par rapport au franc suisse (passant de 1,57 à 1,38 entre 2008 et

pour lui indiquer qu'une signature signifiait accord bien que Sophie Y... et Valérie X... aient expliqué que tel n'était pas le cas; que Mme Z... a pris une paire de ciseaux pour découper la partie portant

1973 et 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère portant

qu'elles avaient conclu pour une durée indéterminée par lettre du 3 mars 2000, alors selon le moyen : 1 / que l'accord partiel vaut contrat définitif lorsque les parties se sont entendues sur les éléments