B... le portable dérobé lors de l'agression et que les écoutes téléphoniques ont permis d'établir la présence chez M. B... du prévenu et de M. C... qui s'étaient enfuis à l'arrivée des policiers, M.

qu'il a refusé d'être extrait en vue de l'audience, ce qu'il était en droit de faire" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

une infraction ; que cette exception de nullité étant soulevée pour la première fois devant les juges du second degré doit être déclarée irrecevable puisque présentée tardivement " ; "alors qu'au sens

familiale et ne saurait être subordonné à la production de justificatifs ; qu'en limitant le temps de présence de l'épouse de M.

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de défense du prévenu invoquant l'existence d'une délégation de pouvoirs régulière au profit

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

ou de son avocat ; qu'en constatant que l'avocat de l'accusé ne s'est pas présenté et que l'accusé, ayant refusé d'être extrait, n'a pas comparu, en sorte qu'il apparaît que la juridiction saisie a statué

a été déclaré coupable, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la

éventuelle de Bernard X... sur les lieux des faits, ce qui peut être réalisé à l'occasion d'une parade d'identification-refusée par ce mis en examen-ou au moyen de présentation de photographies ce qui

Nanterre, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

par l'article L. 412-2 du Code du travail peut être constitué même si la discrimination n'a pas été le motif exclusif des mesures prises, à condition d'avoir présenté un lien avec les mandats et l'activité

avait un enfant mineur de nationalité française ; que le prévenu était dès lors fondé à résister à une mesure d'expulsion contraire au texte susvisé et ne pouvait être condamné pour de tels faits ; que

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

C..., du service de protection des mineurs, Mme R... avait fait obstacle à une rencontre en présence d'un tiers et n'était pas présentée à une visite médiatisée le 19 décembre 2013 organisée par le service

avril 2003 à 11 heures ; que la réquisition d'extraction a été le jour même adressée au parquet de Nîmes ; que cependant, Fabrice X... a été transféré à la maison d'arrêt de Seysses et n'était pas présent

, énoncent que les prévenus ont créé une véritable structure commerciale assurant le rapprochement des vendeurs et des acquéreurs potentiels de véhicules, au moyen d'une publicité commerciale insérée dans

ne peut qu'être rejeté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2, L. 236-2-1, L. 236-7 et L. 239-9 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

d'un gendarme à proximité du local prévu pour l'entretien ; Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le

du procès équitable ; qu'en statuant, au cas présent sur l'appel de l'ordonnance ayant refusé la mise en liberté du mis en examen, hors sa présence et hors la présence de son avocat, la chambre de l'instruction