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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jean-Louis Y
61372621cd580146774232e2
11 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137269fcd580146774271b5
31 mai 2007
, à aucun contrôle, bien qu'ils eussent apposer sciemment leur signature au bas du procès-verbal en cause qui contenait la liste des pièces censées déposées et vérifiées par eux audit greffe ; que l'infraction
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00640
20 mai 2025
3 du décret n° 2020-1179 du 30 décembre 2020, et sollicitait en conséquence qu'une mesure de vérification de l'identité de l'agent signataire soit effectuée pour que son habilitation à signer au nom du
6137255fcd5801467741d224
10 octobre 1996
du caractère contradictoire des procédures de vérification; "aux motifs propres, de première part, qu'il résulte des pièces du dossier qu'avant de procéder à la vérification de la comptabilité de Jean-Claude
61372644cd580146774243dc
30 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725e0cd5801467742136d
21 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372655cd58014677424bf5
15 décembre 2004
le rapport sur la vérification de la comptabilité clôturé le 25 août 1996, c'est-à-dire après la notification de redressement, n'est nullement de nature à établir que le vérificateur avait connu cet élément
soc
613724c5cd5801467741839b
17 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
comm
éesc/M. X
6137240ccd580146774118c4
29 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 853
61372654cd58014677424b4f
3 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300013
11 janvier 2024
[X] pour établir le caractère frauduleux de ce bail, et que l'expertise graphologique non contradictoire concluant que la signature et la mention manuscrite apposées sur le bail de 2016 étaient incontestablement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200524
11 avril 2019
et prénoms de l'huissier de justice et celui du clerc assermenté, et la signature, pour permettre au destinataire et aux juges, en cas de litige, de vérifier qu'il a effectivement qualité pour instrumenter
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00631
4 mai 2017
Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° Q 15-20.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00981
Pierre A... et Mme Claude A... du 30 juillet 1985, quelques divergences existent dans les signatures apposées sur l'acte et celles émanant des signataires, qu'en ce qui concerne l'acte de donation du même
ECLI:FR:CCASS:2025:C200167
27 février 2025
février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° S 22-24.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
61372373cd58014677409f4f
11 janvier 2000
de procédure civile, c'est au juge qu'il appartient, en cas de doute sur l'auteur d'une signature, de vérifier l'écrit contesté, soit en enjoignant aux parties de produire tous documents permettant des
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00025
22 janvier 2025
; qu'en présence de cette contestation sérieuse de l'authenticité de la signature figurant sur la fiche de renseignement, il revenait à la cour d'appel de procéder à une vérification d'écriture au vu de
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00317
10 mai 2024
de cet auteur ; que lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms
613723f8cd58014677410930
12 février 2002
Y... a imité la signature de M. X... ; que c'est seulement à la mi-décembre 1989 que M.
613725a3cd5801467741f6a8
29 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
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