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8 166 résultats pour « non vérification de la signature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Jean-Louis Y

61372621cd580146774232e2

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271b5

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

, à aucun contrôle, bien qu'ils eussent apposer sciemment leur signature au bas du procès-verbal en cause qui contenait la liste des pièces censées déposées et vérifiées par eux audit greffe ; que l'infraction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00640

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

3 du décret n° 2020-1179 du 30 décembre 2020, et sollicitait en conséquence qu'une mesure de vérification de l'identité de l'agent signataire soit effectuée pour que son habilitation à signer au nom du

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d224

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

du caractère contradictoire des procédures de vérification; "aux motifs propres, de première part, qu'il résulte des pièces du dossier qu'avant de procéder à la vérification de la comptabilité de Jean-Claude

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243dc

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742136d

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bf5

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

le rapport sur la vérification de la comptabilité clôturé le 25 août 1996, c'est-à-dire après la notification de redressement, n'est nullement de nature à établir que le vérificateur avait connu cet élément

Source officielle
CC

soc

613724c5cd5801467741839b

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

éesc/M. X

6137240ccd580146774118c4

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 853

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cr

61372654cd58014677424b4f

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300013

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[X] pour établir le caractère frauduleux de ce bail, et que l'expertise graphologique non contradictoire concluant que la signature et la mention manuscrite apposées sur le bail de 2016 étaient incontestablement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200524

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

et prénoms de l'huissier de justice et celui du clerc assermenté, et la signature, pour permettre au destinataire et aux juges, en cas de litige, de vérifier qu'il a effectivement qualité pour instrumenter

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00631

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° Q 15-20.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00981

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Pierre A... et Mme Claude A... du 30 juillet 1985, quelques divergences existent dans les signatures apposées sur l'acte et celles émanant des signataires, qu'en ce qui concerne l'acte de donation du même

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200167

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° S 22-24.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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comm

61372373cd58014677409f4f

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

de procédure civile, c'est au juge qu'il appartient, en cas de doute sur l'auteur d'une signature, de vérifier l'écrit contesté, soit en enjoignant aux parties de produire tous documents permettant des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00025

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

; qu'en présence de cette contestation sérieuse de l'authenticité de la signature figurant sur la fiche de renseignement, il revenait à la cour d'appel de procéder à une vérification d'écriture au vu de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00317

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

de cet auteur ; que lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms

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CC

comm

613723f8cd58014677410930

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Y... a imité la signature de M. X... ; que c'est seulement à la mi-décembre 1989 que M.

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CC

cr

613725a3cd5801467741f6a8

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

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