examen de l'affaire au regard des dispositions nouvelles plus favorables ; " 2°) alors que l'article 3 de la loi du 15 août 2014, entré en vigueur le 1er octobre 2014 après que l'arrêt attaqué eut été

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. [I] [A] [N] [H] et M.

en matière criminelle, les pourvois formés contre une décision de condamnation d'une cour d'assises sont transformés en appel, lequel sera porté devant une autre cour d'assises qui devra réexaminer l'affaire

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. A l'issue d'une enquête, M.

obligatoires à porter dans les factures, la sanction prononcée à l'encontre des demandeurs ne peut être maintenue à raison de l'existence de leur pourvoi en cassation ; Qu'il y a donc lieu de procéder à un nouvel

auquel il avait donné mandat à cet effet ; 3° ayant reçu signification de la décision et ayant été expressément informé de son droit d'exercer à l'encontre de celle-ci un recours permettant d'obtenir un nouvel

Examen de la recevabilité des pourvois 3. M.

prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; Qu'il y a lieu de procéder à un nouvel

prononcé de l'interdiction du territoire français la sanction retenue à l'encontre du prévenu ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ; Qu'il y a lieu de procéder à un nouvel

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

annulé sans répondre aux mémoires déposés par les inculpés qui critiquaient notamment l'arrêt annulé du 17 mars 1987, l'arrêt attaqué ne justifie pas que la chambre d'accusation se soit livrée à un nouvel

AUCUNE CENSURE EN STATUANT COMME IL L'A FAIT AU JOUR DE SA DECISION ; QUE, CEPENDANT, LA CONDAMNATION PRONONCEE SE TROUVE AUJOURD'HUI DEPOURVUE DE BASE LEGALE ET DOIT ETRE ANNULEE POUR PERMETTRE UN NOUVEL

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 7.

ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; Attendu qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à un nouvel

prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; Qu'il y a lieu de procéder à un nouvel

pénale que la cour d'assises, statuant en appel, lorsqu'elle est saisie de l'appel formé contre l'arrêt pénal et contre l'arrêt civil prononcés en première instance, doit, après avoir procédé à un nouvel

si la décision dont il n'a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa remise lors de laquelle il sera en outre informé de la possibilité d'exercer un recours lui permettant d'obtenir un nouvel

15 août 2014 susvisée, portant abrogation de l'article 132-19-1 du code pénal à compter du 1er octobre 2014, date d'entrée en vigueur de ce texte ; Attendu qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à un nouvel

textes que la cour d'assises, statuant en appel, lorsqu'elle est saisie de l'appel formé contre l'arrêt pénal et contre l'arrêt civil prononcés en première instance, doit, après avoir procédé à un nouvel

infractions sont commises en bande organisée, la sanction retenue à l'encontre du prévenu ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ; qu'il y a donc lieu de procéder à un nouvel