plainte portant notamment sur la mise en danger d'autrui et visant l'abstention fautive des autorités compétentes qui n'avaient pris aucune mesure pour procéder à la fermeture de galeries souterraines

de service et sans autorisation de l'autorité académique ; que, pour retenir la compétence du juge administratif, elle en a cependant conclu que les heures litigieuses avaient été accomplies sous le statut

des arbitres ; qu'une sentence du 29 mars 2007 a, notamment, déclaré le tribunal compétent pour statuer sauf sur un point, dit que la société GAI n'avait pas respecté les suites que l'équité donne au

, avec laquelle il était obligé de négocier ; qu'en second lieu, s'il est établi qu'Adora et Forme et santé représentaient une part importante du chiffre d'affaires d'Arkofarm SRL soit 22,6% chacune pour

effectuée par l'entreprise STCS sur le site des établissements Y... depuis plus de 5 ans" ; qu'en tout état de cause, même à considérer que ces opérations n'aient pas revêtu un caractère répétitif, chacune

six mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 15 000 euros dont un tiers à la charge de Laurent X..., les deux-tiers devant l'être à la charge de l'employeur ; "aux motifs propres

d'autres entreprises sur le même chantier qui est pris en charge par cette société ne présentent aucune différence de nature, de substance, ou de technicité par rapport à ceux qui rentrent dans la compétence

, en l'espèce, porte sur un objet déterminé et ne justifie pas, au regard des relations informelles et pragmatiques parquet/police, qu'une autorisation spéciale soit sollicitée et obtenue pour chacune

A..., absent de la procédure) et qu'il a participé à l'infraction en conservant le statu quo qui consiste à verser une subvention au CCE malgré les observations déterminantes de l'inspecteur du travail

exclusivement sur la compétence territoriale du tribunal devant juger d'une éventuelle déchéance ou prescription de la garantie, pour en déduire que le juge français n'était pas compétent pour statuer

, qui impose au juge étatique de se dessaisir et de laisser l'arbitre statuer par priorité sur sa propre compétence, est sans application lorsque le tribunal arbitral s'est déjà prononcé sur ce point avant

A... le 16 juin 2005, le priant de reprendre son activité de praticien hospitalier à temps plein ; que ces deux courriers lui rappelaient la nécessité de respecter la compétence du chef de service, ce

distincts, numérotés de 1 à 19 et de 21 à 28 ; que les soins apportés ou prétendumment apportés par Eric X..., concernant au total plus de 140 dents différentes, ont été recensés, cas par cas, dans chaque

le conseil d'administration de la société repreneur dont le président directeur général était alors Jean-Claude Y... a désigné deux directeurs généraux en la personne de René Y... et d'Alain G..., chacun

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[Q], docteur, dans une situation de non droit, alors qu'à tout moment, pendant plusieurs années, il avait eu la possibilité de mettre fin à une situation hors statut en le réintégrant pleinement dans ses

, alors, selon le moyen, que le tribunal compétent en matière électorale est celui du siège de chaque entreprise dont les salariés participent au vote même s'il s'agit d'élire un organe représentatif commun

Racing Club de Lens, par contrat du 27 juin 2004, prévoyant une clause compromissoire au profit de la FIFA ; que la société Servette Football Club a été déclarée en faillite le 4 février 2005 et ses obligations

Y..., cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'aucune clause des statuts des associations n'attribuait expressément une telle compétence à cet organe, la cour d'appel a violé l'article

Georgette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 1er avril 2003, qui, pour participation à une association de malfaiteurs, les a condamnés, chacun, à 1 an