contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution

1807 ne prévoit pas de procédure de vérifications des dépens par le greffe, après leur liquidation par le jugement, avant leur contestation devant le juge taxateur et, d'autre part, qu'il enferme l'opposition

la cour d'appel est seule à même de permettre une juste répression des faits graves retenus à l'encontre de X..., rendant inadaptée l'application d'une peine alternative à l'emprisonnement ; qu'en l'état

Par jugement du 7 octobre 2021, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de refus de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'une mesure d'éloignement et l'a condamné à

susceptible d'être formée à l'encontre du rôle des cotisations rendu exécutoire par le premier président de la cour d'appel ; qu'en déclarant recevable le recours formé par M.

d'une peine dont l'Etat requis doit constater le caractère définitif et exécutoire, soit pour l'exécution de poursuites en cours ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans contradiction et sans

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 juillet 1994 qui, dans la poursuite exercée contre lui pour abus de confiance, a dit qu'il ne pouvait être jugé, en l'état

qui est visée dans la requête et qui subit personnellement la mesure ordonnée dont l'exécution est mentionnée dans ses locaux ou à son domicile ; qu'en rappelant que la personne à laquelle elle est opposée

», quand le caractère « définitif » de la condamnation prononcée n'est pas requis pour que l'extradition aux fins d'exécution de la peine soit ordonnée, la chambre de l'instruction, qui a ajouté à la

exécutoire ; que la société Laurent a contesté cet état et a engagé une action devant les tribunaux administratifs à l'encontre de Centre hospitalier ; qu'ayant reçu, le 29 décembre 1986 un commandement

Ayant exactement retenu qu'en l'absence de disposition contraire, la décision par laquelle le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la tierce opposition de M.

d'une peine dont l'Etat requis doit constater le caractère définitif et exécutoire, ou pour l'exécution de poursuites en cours ; que la chambre de l'instruction, qui, par un arrêt avant dire droit du

Aux termes du deuxième de ces textes, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel,

[F], que « le conseiller de la mise en état a constaté qu'en exécution des poursuites de la BIA au Liban, l'appelant a assuré le paiement de la créance fixée par la décision frappée d'appel au Liban »

à l'arrêt de donner mainlevée de l'opposition à mariage alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le jugement qui a donné mainlevée de l'opposition à mariage fait l'objet d'un appel, son exécution est

de la décision de justice; qu'il résulte des pièces de la procédure que, d'une part, Diakho N'Diaye avait indiqué son adresse exacte dès son acte d'opposition puis dans son acte d'appel, Diakho N'Diaye

d'une décision ayant ordonné la démolition d'une construction existante et la remise en état de lieux dans un délai de huit mois, sous astreinte de 300 francs par jour de retard, à compter du jour où

la décision d'opposition constituait une infraction à l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme quelle que soit la date de notification de celle-ci bien que l'exécution de travaux malgré le retrait d'une

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 6 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre Nolwenn X... pour abus de confiance, faux et usage, a déclaré son appel irrecevable en l'état

Y... ont subi du fait du refus de garantie injustifié que la Cnp assurances leur a opposé les 19 mars 2009 et 1er juillet 2010, soit quatre ans auparavant ; qu'en faisant état de ce prélèvement indu pour