de Nancy et renvoyant l'affaire devant la chambre d'accusation de Dijon ; que par arrêt du 25 juin 1987, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon a ordonné un supplément d'information d'abord

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel d'abus de biens sociaux, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes

Yves, 1°- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 13 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa requête en annulation

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 30 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance rendue par

, et d'annuler celle-ci, la Chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision " ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'au cours de l'information suivie notamment contre R... du chef d'assassinat

que le réquisitoire définitif, se référaient à une expertise précédemment annulée par la chambre d'accusation et que cette pièce néanmoins demeurée dans le dossier de la procédure, avait été notifiée

, et d'annuler celle-ci, la Chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que le moyen reproche vainement à l'arrêt attaqué de ne pas avoir annulé le procès-verbal de transport établi le

, a prononcé l'annulation de pièces de la procédure, rejeté la demande d'annulation d'autres pièces et ordonné un supplément d'information ; tous deux, contre l'arrêt de la même chambre d'accusation

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 27 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'octroi d'un avantage injustifié, pour

, association de malfaiteurs, vol aggravé, tentative de vol à main armée et en bande organisée, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance en date du 26

devant la cour d'assises des chefs de viols et d'agressions sexuelles aggravés, a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de la procédure, en faisant valoir qu'il n'était pas possible

; qu'en refusant, en l'espèce, d'exercer ce contrôle de légalité, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; 3 )alors que le juge français, à qui sont adressées des pièces saisies dans

d'annulation des actes et des pièces de procédure saisis, la chambre d'accusation relève que Dominique Y... ne l'a pas présentée dans le délai prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale malgré

précédemment annulé, par son arrêt du 12 février 1991, l'interrogatoire du 10 novembre 1989 en cours duquel Mme X... s'est vue notifier son inculpation du chef de recel, la chambre d'accusation devait

d'accusation le 21 juin 2000, Youcef X..., détenu à la maison d'arrêt de Nancy, a saisi la chambre d'accusation d'une requête en annulation fondée sur le non-respect de l'article 145, 5ème alinéa, du

et de complicité d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable sa requête en annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 octobre 1994

d'accusation examine la régularité des procédures qui lui sont soumises ; que lorsqu'elle use de son pouvoir d'évocation, après annulation de l'ordonnance de transmission de pièces, elle doit annuler,

Pierre, 1) contre l'arrêt n° 845/ 98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mai 1998 et l'arrêt n° 1548/ 99 de la même juridiction en date du 23 septembre 1999

cette pièce et l'intégralité de la procédure subséquente la chambre d'accusation a violé les dispositions et le principe susvisé" ; Attendu que le demandeur est sans qualité pour exciper d'une prétendue

Frédérique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 22 mai 1991 qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation d'homicide