suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mars 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a notifié un redressement à la société Jakirm qui, d'une part, avait appliqué le plafond

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Paris et son Histoire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies

soit inférieur au plafond en cours au 1er novembre 2014 qui est de 1 651 86 ?

soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les cadres qui bénéficient d'une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale peuvent conclure une convention

est inférieure au plafond de la sécurité sociale et ce, tant que leur rémunération ne sera pas au moins égale à ce plafond, ordonner qu'en toute hypothèse, les conventions de forfait conclues en application

versées à ses salariés intermittents, en substituant au plafond réduit que celle-ci avait appliqué en 1988 et 1989, le plafond correspondant à la périodicité mensuelle de la paie; que la cour d'appel

; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le plafond applicable aux créances salariales de M.

au double du plafond AGIRC pour en déduire le caractère forfaitaire, tandis que cette somme n'est pas un forfait mais un plafond en dessous duquel l'indemnité due par l'assureur est calculée sur la base

du montant de leur rémunération, que le montant d'une rémunération ne présente pas le caractère d'objectivité requis par l'article D. 242-1 précité, dès lors qu'il résulte de la seule décision de l'employeur

conventionnel et dans celle du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite du plafond 4, les créances ayant pour base de calcul la rémunération

13 pour la part de salaire n'excédant pas le minimum légal ou conventionnel et dans celle du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite du

13 pour la part de salaire correspondant au minimum légal et dans celle du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS dans la limite du plafond 4 les créances

13 pour la part de salaire n'excédant pas le minimum légal ou conventionnel et dans la limite du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite

faisait valoir que l'octroi d'une prime résorbable ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 33 de la convention collective prévoyant que toute promotion devait se traduire par une nouvelle rémunération

à un plafond de sécurité sociale, et excluait de fait les autres salariés du bénéfice du régime » ; que l'institution d'une catégorie de salariés par référence au plafond de la sécurité sociale, qui constitue

unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a pratiqué un redressement sur le montant des cotisations dues au titre de la période 1980-1984 par la société Ediradio-RTL en substituant au plafond

à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que pour les logements construits grâce à un prêt accordé par le Crédit foncier de France, seule une indexation du loyer réel et du loyer plafond

D... souligne qu'à partir du 2 mars 1998, il a eu deux, voire trois employeurs simultanés, et que, si deux d'entre eux ont cotisé jusqu'au 31 janvier 2003 sur des bases supérieures au plafond, soit sur

dans la détermination de la rémunération prise en compte pour le calcul de l'intéressement est valable, dès lors qu'elle a pour but d'atténuer les différences de rémunération pouvant exister entre les

la limite du plafond 4, les créances ayant pour base de calcul la rémunération du salarié dont les modalités et le montant ont été librement débattus entre les parties et, dans la limite du plafond 13