X..., ressortissant tunisien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du 14 janvier 2000, puis d'un arrêté de maintien en rétention pris

irrégulière n'a pas interrompu (Cass.

Y..., architecte, de faire édifier un bâtiment ; que le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative pour non-respect du plan d'occupation des sols ; que les époux X..., les

. 480-7 du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique, prononcé la relaxe de Gérard Y... du chef d'exécution des travaux en méconnaissance du plan

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires), propriétaire du fonds voisin, l'a assignée en suppression de vues irrégulières et indemnisation de divers

X..., expert chimiste et non juriste, ayant pu de bonne foi se méprendre sur la qualification juridique applicable aux faits qui lui apparaissaient irréguliers" (cf. arrêt p. 7 2) ; qu'il n'est donc pas

Z..., ressortissant péruvien en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé par des policiers en patrouille après qu'il eut jeté sous un banc deux sacs en plastique, qui s'avérèrent

Yoro Isaka, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 décembre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

un prêt garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de celle-ci ; que, par un jugement du 31 janvier 2006, le débiteur a été mis en sauvegarde ; que, le 3 avril 2007, le tribunal a arrêté un plan

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a sur les faits de violation du plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols de la commune de [Localité 3], infirmé le jugement en ce qu'il

Y... en résolution du plan ; qu'en cause d'appel, celui-ci a justifié pouvoir régler le passif ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'arrêt qui

X... coupable du délit de réalisation irrégulière d'exhaussement du sol et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, l'a condamné à une amende de 5 000 euros, a ordonné la mise en conformité

[X] [D] a été blessé à la cheville par un véhicule de police alors qu'il tentait, avec une quarantaine de personnes, de s'opposer au transfert en Italie de personnes étrangères en situation irrégulière

H... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre M.

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 17 janvier 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

concerne ; qu'en l'espèce, les prévenus n'articulent aucun grief ; que la citation faite à une société commerciale en liquidation n'est pas nulle du seul fait que le commissaire à l'exécution du plan

A...      , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 20 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte contre M. Y... X... et Mme Z...

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 avril 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre James Y... des chefs

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 1er mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Pascal Y... et

qui, pour construction sans permis, complicité et usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulier