l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge

pénal ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, pour, après avoir annulé le jugement rendu, le 12 juillet

d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy ; qu'à leur arrivée en France, ils ont fait l'objet d'une rétention judiciaire dans l'attente de leur comparution devant le juge des

L'examen du pourvoi amène la Cour de cassation à vérifier, sur un moyen relevé d'office et mis dans le débat, que le juge des libertés et de la détention était compétent pour statuer sur la contestation

d'expertise ; Que, par un troisième jugement avant dire droit, du 24 juin 1993, la juridiction répressive a rejeté les demandes d'annulation des jugements précités, mais a prononcé la nullité d'un

F..., l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, "que l'article 167 du Code de procédure pénale prescrivant la notification par le juge d'instruction des conclusions des experts ne s'applique qu'aux

du juge d'instruction rejetant une demande d'actes d'information ; 3 contre l'arrêt de cette juridiction, en date du 15 février 1996, qui, dans la même information, a déclaré irrecevable sa requête

Ils observent, à cet égard, qu'une note de l'officier de liaison français à [Localité 1], datée du 20 décembre 2013 et transmise à la juridiction de jugement le 15 juin 2021, a confirmé l'appréciation

Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE ORANGE FRANCE, - LA SOCIETE BOUYGUES TELECOM, - LA SOCIETE CEGETEL, - LA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, contre l'ordonnance du juge

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, tenu au respect de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir, au préalable, invité

d'instruction; "au motif que ce moyen de nullité est irrecevable dans la mesure où la chambre d'accusation n'a pas jugé bon de le relever lors d'une précédente saisine aux fins d'annulation (arrêt

, qu'une juridiction ne saurait, en principe, disposer de la faculté d'introduire spontanément une instance au terme de laquelle elle prononce une décision revêtue de l'autorité de chose jugée ; que si

. : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 11 juillet 2017 le juge d'instruction a notifié M.

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de mise en accusation ; "aux motifs que "l'article 81 du code de procédure pénale prévoit que le juge

Juan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 janvier 2017, qui, infirmant l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction, a

Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions ; que dans

société Manpower France Holding, - La société Manpower France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, confirmé les ordonnances des juges

à voir juger que la clause de non-concurrence a vocation à s'appliquer et qu'elle a été violée par la salariée alors, selon le moyen : 1°/ que sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient

Thouvenot, juge d'instruction à Bobigny, en précisant que la mission était identique à la sienne (D.336 à D.353) ; que les conditions dans lesquelles ce juge d'instruction a appréhendé des éléments de

de police judiciaire, soit faite à partir de mots-clés dont l'intitulé est en lien avec le champ d'application de l'autorisation du juge ; que par ailleurs, le procès-verbal de visite et de saisies fait