AUX MOTIFS propres QUE la clause envisageant la suppression de toute rémunération en cas de non-atteinte d'un objectif fixé à cinq commandes est nulle, comme contraire aux articles L. 3232-1 et suivants

minimale mensuelle garantie sur la base de 190 heures mensuelles incluant 38, 33 heures de coupure indemnisées à 100 % du taux salarial horaire, il incombait au salarié d'établir qu'il se trouvait au

des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales à appliquer au contrevenant aux termes des textes régissant la matière, un redressement forfaitaire sur la base de 6 fois la rémunération

X... et dix-huit autres salariés de la société Carrefour hypermarchés, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC) du fait de la prise en compte par

salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L.324-10 L.8221-3 et L.8221-5 nouv. du code du travail sont, à défaut de preuve contraire. évaluées forfaitairement à six fois la rémunération

la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, la cour retient que l'employeur n'a pas eu l'intention de se soustraire aux dispositions légales relatives à la rémunération

qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie

légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié sa calcule en multipliant la rémunération par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire ; que l'accord d'entreprise du 31 mai 2000 (ARTT)

sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L. 324-10 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération

l'URSSAF de Franche-Comté (l'URSSAF), a notifié à la société, le 3 février 2011, un redressement pour dissimulation d'emplois salariés résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations des rémunérations

que la diminution de revenu résultant d'une baisse d'activité ne peut être assimilée à une réduction de salaire lorsque le salarié est payé à l'heure et à la prestation et ne bénéficie d'aucune rémunération

forfait, de se fonder sur la durée du temps de travail telle qu'elle ressort des dispositions conventionnelles ci-dessus rappelées, soit 186 heures par mois, sur laquelle doivent être appliquées la rémunération

dues" des écritures comptables mentionnant les rémunérations prises en compte le premier janvier 2008 et qu'il serait étonnant que ces écritures concernent des rémunérations dues au titre de l'année 2008

Y... était vaine dès lors que celui-ci bénéficiait d'une rémunération mensuelle garantie, après avoir pourtant constaté que M.

[C] perçoit en sa qualité de croupier, un salaire bien supérieur à la rémunération minimale garantie au chef de table.

sur le contrat le salaire minimum mensuel garanti, la société TAT avait précisé qu'au titre de sa rémunération, M.

personnel, cette indemnité mensuelle couvrant les frais d'entretien du véhicule, l'assurance, la vignette ; que soutenant notamment que sa rémunération qui ne pouvait inclure l'indemnité forfaitaire,

minimale mensuelle garantie qui présente un caractère contractuel ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société Air Liberté a unilatéralement diminué le montant de la rémunération

sur le contrat le salaire minimum mensuel garanti, la société TAT avait précisé qu'au titre de leur rémunération les salariés percevraient un salaire brut mensuel de 18 581 francs pour M.

d'un accord collectif, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile le contrat de travail de chacun des pilotes doit mentionner une rémunération minimale