recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, cité à comparaître devant le tribunal correctionnel sous la prévention

armes et munitions de première et quatrième catégories, pour lesquelles l'intéressé a déclaré ne pas détenir de justificatifs d'origine ; Attendu que les douaniers ont alors placé ce dernier en rétention

pas eu pour effet de dessaisir de sa compétence découlant du lieu de l'infraction le ministère public de Bernay, et donc de lui retirer ses pouvoirs de direction de l'enquête et de contrôle de la rétention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les préventions

vise à la fois les fonds et les dossiers, la non-remise des sommes n'est que la conséquence de la rétention des dossiers ; que, compte tenu des sommations délivrées à la société Business renseignements

faits en relevant tous les éléments constitutifs du délit reproché ; qu'en ce qui concerne l'abus de confiance, l'octroi de délais de paiement est de nature à retirer tout caractère frauduleux à la rétention

Un procès-verbal de réception des travaux, avec réserves, a été établi par le maître de l'ouvrage le 18 mars 2015. 3.

cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu André X... dans les liens de la prévention

d'une part, pour avoir procédé à des travaux sur la toiture de son chalet excédant sa déclaration préalable portant sur quelques tuiles à remplacer et ne respectant pas le matériau imposé, en cas de réfection

chargé de l'installation des fluides au sol, négligea totalement de contrôler la bonne exécution des travaux qu'il avait de surcroît confiés à la SRIS en sous-traitance et de faire procéder à une réception

relaxé Jack A... et Annick Y..., épouse Z..., des fins de la poursuite pour tentative d'escroquerie et débouté la SA Azur Assurances de son action civile de ce chef ; "aux motifs propres que la prévention

parties que la partie civile a bien transmis un dossier complet au tribunal faisant apparaître le montant des précomptes de la part ouvrière pour les périodes considérées et leur affectation ; que la rétention

d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir", et qu'en vertu de l'article L. 122-51, "il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir

L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des textes susvisés, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du

; qu'il peut également à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte ; que la copie est accompagnée d'un récépissé que

X... les 10 et 13 janvier 1996 portaient sur un "sujet de prévention particulièrement préoccupant pour l'entreprise...puisqu'il s'agit de balancelles qui cassent brutalement", alors que les procès-verbaux

Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception

montant de 44 000 francs, n'étaient toujours pas restituées à la fin de l'année 1997, étant précisé que le remboursement n'avait toujours pas été fait lors de l'audience de la Cour ; qu'il y a donc eu rétention

sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que l'appréciation rétrospective des mesures de sécurité qui pouvaient être prises par le gardien afin de prévenir

le magistrat représentant le ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu la décision attaquée notifie l'arrêt de la Cour de Cassation aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception