sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 30 octobre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de

en date du 31 mars 1999, qui l'a condamné, pour complicité de diffamation publique envers un particulier, à 20 000 francs d'amende, et statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR rejeté comme non fondée la requête en renvoi pour suspicion légitime formée par la société TVO dans l'instance qui l'opposait à M. X... et à M.

de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que la requête précitée déposée le 6 mars 2009, qui concerne plusieurs magistrats de la Cour de ce siège puisqu'elle vise à faire récuser Monsieur François

MARIE-AGNES ET TENDANT AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UN JUGE D'INSTRUCTION D'UN TRIBUNAL N'APPARTENANT PAS AU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE

la Cour de Cassation ; "aux motifs que, la requête en suspicion légitime n'étant pas suspensive, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande de renvoi ; "alors que la demande

ou renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas privée d'objet ; qu'en jugeant que dès lors que le président du tribunal de commerce d'Auxerre n'était pas compétent pour connaître de la demande de

la demande de renvoi devant une autre juridiction et a transmis le dossier à la cour d'appel de Paris, qui a elle-même débouté l'exposante de sa demande de renvoi ; qu'en décidant néanmoins en l'espèce

et de renvoi de l'affaire devant un autre tribunal ; que par ordonnance, le président du tribunal d'instance a, sur le fondement de l'article 349 du code de procédure civile, rejeté la

légitime déposée très récemment par Jean Faustin X... et tendant cette fois à faire désigner une autre cour d'appel que celle de céans a été rejetée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Selon les termes de l'article 342 du Code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit

de renvoi de l'affaire, pour cause de suspicion légitime, afin que les contentieux soient portés devant une juridiction autre que le tribunal de commerce saisi ; que s'étant opposé à cette demande, le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 355, 356, 358 et 359 du code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause

la requête à fin de renvoi pour suspicion légitime de la société LTC ; ALORS QUE : si le président de la juridiction visée par une demande tendant au renvoi devant une autre juridiction pour cause

Selon les deux autres, en matière civile, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel.

le tribunal de commerce du Mans une demande de renvoi de l'affaire à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Appro fait grief

un tribunal de commerce une demande de renvoi de l'affaire à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; que le président de ce tribunal de commerce, après s'être opposé à la demande, a,

la requête en suspicion légitime formée par les consorts Le Y..., cet arrêt a été cassé sans renvoi par un arrêt du 23 octobre 2003 (pourvoi n° 01-16.225) ; que la reqûete en suspicion légitime a été

le tribunal de commerce du Mans une demande de renvoi de l'affaire à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Appro tendant à écarter

de renvoi pour cause de suspicion légitime fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction ou la renvoie à une autre juridiction de même nature ; que s'il s'oppose à la demande