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989 résultats pour « rente mensuelle au titre de la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100384

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[C] et de Mme [J] et homologué la convention fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous la forme de rente viagère ; que M.

Source officielle
CC

civ2

6137233acd58014677407183

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant et de l'usufruit des appartements autres que le domicile conjugal, l'arrêt, prononçant le divorce

Source officielle
CC

civ1

6137246ccd580146774155de

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

Z... à lui verser une rente viagère ou, à défaut, temporaire pendant dix années, au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt, se livrant à l'interprétation des termes de la convention, retient que

Source officielle
CC

civ1

61372458cd58014677414bcb

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

1 / que dans ses dernières conclusions, Mme Y... demandait l'allocation d'une prestation compensatoire provisionnelle sous forme de rente mensuelle, ainsi qu'une mesure d'expertise avant dire droit

Source officielle
CC

civ2

61372303cd58014677404541

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée dont le montant déterminé par la cour d'appel devra être diminué de moitié lorsque Mme X... sera entrée en possession de sa part dans la liquidation

Source officielle
CC

civ2

61372366cd580146774093d9

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

-X... aux torts du mari, d'avoir dit que la prestation compensatoire allouée à l'épouse prendrait la forme d'un capital de 400 000 francs et d'une rente mensuelle indexée de 2 000 francs jusqu'au décès

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100102

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... et mis à la charge de celui-ci le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée de sept ans ; que, le 15 janvier 2016, Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c04

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

-X... aux torts du mari, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, selon le moyen, d'une part, en limitant à 1 500 francs par mois la rente

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d60

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

Del X... à ne lui payer qu'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 500 euros alors, selon le moyen : 1 ) qu'en opposant comme elle l'a fait "le principe légal" du versement

Source officielle
CC

civ2

6137265ecd5801467742506a

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

une prestation compensatoire, a sursis à statuer sur le montant de celle-ci et ordonné le paiement, à titre provisionnel, à valoir sur la prestation, d'une rente mensuelle ; qu'un arrêt du 4 juin 1992

Source officielle
CC

civ1

61372483cd5801467741620b

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

Y... verserait à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 7 000 francs tant que l'épouse ne travaillerait pas et de 5 500 francs dès qu'elle occuperait un emploi, étant précisé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100177

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

forme d'une rente viagère mensuelle ; que, M.

Source officielle
CC

civ2

6137240bcd580146774117fb

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137266ccd580146774256fe

Cassation

23 septembre 1999

23 septembre 1999

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère d'un montant de 2 000 francs durant 3 ans, puis de 3 000 francs

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e62

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

X... et de Mme Y... et a homologué leur convention définitive stipulant que le mari verserait à son épouse, à titre de prestation compensatoire, notamment une rente mensuelle à partir du prononcé du jugement

Source officielle
CC

civ1

61372503cd5801467741a3dc

Cassation

4 juin 2007

4 juin 2007

X... a été condamné à payer à Mme Y... une rente viagère de 2 200 francs à titre de prestation compensatoire ; qu'un jugement du 20 août 2004 a débouté M.

Source officielle
CC

civ2

61372300cd580146774043cd

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

compensatoire sous forme de rente mensuelle; que Mme Y... a demandé, à titre de révision de la prestation compensatoire, sa conversion en un capital d'un certain montant ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffaf8

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

X... versera à Mme X..., jusqu'au moment où il sera statué sur le montant de la prestation, une provision sous forme d'une rente mensuelle de 12 000 francs sur le montant de ladite prestation; qu'un arrêt

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409bd7

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une rente mensuelle indexée d'un certain montant pendant 10 ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'il sollicitait

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a230

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

-Y... et, sur la prestation compensatoire, a sursis à statuer et alloué de ce chef à l'épouse une rente mensuelle à titre de provision dans l'attente du rapport d'expertise ; qu'après le dépôt de ce rapport

Source officielle

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