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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100384
22 mars 2017
[C] et de Mme [J] et homologué la convention fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous la forme de rente viagère ; que M.
civ2
6137233acd58014677407183
1 avril 1999
X... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant et de l'usufruit des appartements autres que le domicile conjugal, l'arrêt, prononçant le divorce
6137246ccd580146774155de
8 mars 2005
Z... à lui verser une rente viagère ou, à défaut, temporaire pendant dix années, au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt, se livrant à l'interprétation des termes de la convention, retient que
61372458cd58014677414bcb
16 novembre 2004
1 / que dans ses dernières conclusions, Mme Y... demandait l'allocation d'une prestation compensatoire provisionnelle sous forme de rente mensuelle, ainsi qu'une mesure d'expertise avant dire droit
61372303cd58014677404541
4 mars 1998
de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée dont le montant déterminé par la cour d'appel devra être diminué de moitié lorsque Mme X... sera entrée en possession de sa part dans la liquidation
61372366cd580146774093d9
7 octobre 1999
-X... aux torts du mari, d'avoir dit que la prestation compensatoire allouée à l'épouse prendrait la forme d'un capital de 400 000 francs et d'une rente mensuelle indexée de 2 000 francs jusqu'au décès
ECLI:FR:CCASS:2019:C100102
30 janvier 2019
Y... et mis à la charge de celui-ci le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée de sept ans ; que, le 15 janvier 2016, Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution
613722cfcd58014677401c04
12 mars 1997
-X... aux torts du mari, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, selon le moyen, d'une part, en limitant à 1 500 francs par mois la rente
6137247acd58014677415d60
3 janvier 2006
Del X... à ne lui payer qu'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 500 euros alors, selon le moyen : 1 ) qu'en opposant comme elle l'a fait "le principe légal" du versement
6137265ecd5801467742506a
15 avril 1999
une prestation compensatoire, a sursis à statuer sur le montant de celle-ci et ordonné le paiement, à titre provisionnel, à valoir sur la prestation, d'une rente mensuelle ; qu'un arrêt du 4 juin 1992
61372483cd5801467741620b
14 mars 2006
Y... verserait à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 7 000 francs tant que l'épouse ne travaillerait pas et de 5 500 francs dès qu'elle occuperait un emploi, étant précisé
ECLI:FR:CCASS:2016:C100177
24 février 2016
forme d'une rente viagère mensuelle ; que, M.
6137240bcd580146774117fb
27 février 2003
ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code
6137266ccd580146774256fe
23 septembre 1999
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère d'un montant de 2 000 francs durant 3 ans, puis de 3 000 francs
613723ffcd58014677410e62
3 juillet 2003
X... et de Mme Y... et a homologué leur convention définitive stipulant que le mari verserait à son épouse, à titre de prestation compensatoire, notamment une rente mensuelle à partir du prononcé du jugement
61372503cd5801467741a3dc
4 juin 2007
X... a été condamné à payer à Mme Y... une rente viagère de 2 200 francs à titre de prestation compensatoire ; qu'un jugement du 20 août 2004 a débouté M.
61372300cd580146774043cd
29 avril 1998
compensatoire sous forme de rente mensuelle; que Mme Y... a demandé, à titre de révision de la prestation compensatoire, sa conversion en un capital d'un certain montant ; Attendu que M.
613722a7cd580146773ffaf8
28 mars 1996
X... versera à Mme X..., jusqu'au moment où il sera statué sur le montant de la prestation, une provision sous forme d'une rente mensuelle de 12 000 francs sur le montant de ladite prestation; qu'un arrêt
6137236fcd58014677409bd7
3 février 2000
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une rente mensuelle indexée d'un certain montant pendant 10 ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'il sollicitait
61372377cd5801467740a230
15 juin 2000
-Y... et, sur la prestation compensatoire, a sursis à statuer et alloué de ce chef à l'épouse une rente mensuelle à titre de provision dans l'attente du rapport d'expertise ; qu'après le dépôt de ce rapport
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