sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

; qu'en décidant que Mme X... justifiait de 18 années et 6 mois d'ancienneté dans le groupe, quand il résultait de ses constatations que l'activité de la salariée, qui n'avait pas fait usage de la procédure

Jean-Pierre Z... à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 50 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour vol, abus de biens sociaux, faux et usage

constatant que Claude X... avait, sans permis de construire, réalisé une extension de sa propriété, par la transformation d'un garage en pièce habitable et par la création d'un bâtiment de 185,02 m2 à usage

réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que premièrement, le salarié peut prétendre à la totalité de ses congés payés si la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident de travail a été ininterrompue

de l'ASL au regard de sa qualité de propriétaire des voies et réseaux affectés de désordres était intervenue postérieurement à l'expiration du délai de garantie décennale, celui-ci n'ayant pas été interrompu

du prévenu en date du 22 juin 1995 effectuée dans le cadre de la procédure à l'origine des poursuites et ayant pour objet de constater l'infraction, d'en rassembler les preuves, ont nécessairement interrompu

Au sens de cette disposition, la notion d'horaire ininterrompu, qui conditionne la rémunération du temps de pause de vint-cinq minutes, s'entend d'une durée ininterrompue de travail effectif de six heures

code civil ; 3°/ que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [F] faisaient valoir, preuve à l'appui, que l'usage

, Gérald Z... et Daniel A... des chefs de complicité de faux et usage, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires personnel et ampliatif en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen

[U] de la mesure de saisie attribution intervenue le 3 novembre 2017 avait valablement interrompu le délai de prescription, l'arrêt attaqué retient que M.

sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ; qu'est assimilé à un tel usage, celui fait avec le consentement du propriétaire de la

favorable à la demande d'extradition d'Enrico X..., présentée par les autorités italiennes, pour l'exécution : - d'une ordonnance de détention préventive du 5 avril 2000 pour fraude fiscale, faux et usage

. ; que, le paiement des loyers ayant été interrompu, le bailleur a mis en œuvre la garantie ; que l'association Amallia a assigné M. X... en remboursement de la somme versée au bailleur ; que M.

[P] a été engagé en qualité d'enquêteur par la société Ipsos Observer à compter du 1er mars 2006, par contrats à durée déterminée d'usage à temps partiel. 2.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 5 juillet 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux et usage

363, la cour d'appel énonce qu'à l'issue du dernier bail expiré le 1er mai 1965 les consorts X... ont continué à accéder à leur propriété et à la voie publique par cette bande de terrain, et que cet usage

pour témoigner d'une volonté persistante de s'approprier ce nom, a constaté, d'abord, que Mme X... avait acquis le nom de son père en 1997 à la suite de la légitimation puis, que pour justifier de l'usage

Jean-Pierre, contre le jugement du tribunal des forces armées de PARIS, en date du 1er décembre 1998, qui, pour faux et usage de faux, corruption, détournement d'objets remis pour le service, l'a condamné

Y... a interrompu le paiement des loyers ; que la société CMV l'a poursuivi judiciairement en résiliation du contrat de crédit-bail et en paiement des sommes contractuellement dues ; Attendu que pour