écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Busché, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat du Groupement des poursuites extérieures, Mme [Y] [R] et M. [D] [M], et les conclusions de M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de MM.

[K] et [I] [P], de Mmes [G], [S] [XK], de M. et Mme [YH], de Mmes [N], [DV] et [F], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat du [Adresse 16], après débats en l'audience publique du 30 septembre

présidence __________ [J] Pourvoi n° : T 25-14.606 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Martin, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES DES METAUX DU 10 JUILLET 1970; ATTENDU QU'AVANT LA MISE EN APPLICATION DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 LES EMPLOYES DE L'ETABLISSEMENT DE MARIGNANE

Manuel Y..., demeurant ..., Les Granettes, 13700 Marignane, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit : 1 / de la société

Patrick X..., demeurant 17, Cours Mirabeau, 13700 Marignane, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit du conseil de l'Ordre

Michel Z..., demeurant 14540 Saint -Maignan de Cramesnil, 5 / M.

France [...] , prise en la personne de leur mandataire général en France la société Lloyd's France, 4°/ à la société Saint-Pierre Clamart, société civile immobilière, 5°/ à la société Bouwfonds Marignan

Ali O..., demeurant ..., 27°/ Mme Andrée XZ..., demeurant ..., 13700 Marignane, 28°/ M. Pierre YS..., demeurant ..., 29°/ M. Yves B..., demeurant ..., 30°/ M.

X... au titre de l'expropriation du bien cadastré section Z n° 8 à Marignane, quartier des Florides, et d'AVOIR rejeté la demande de M.

Il demeure actuellement à T., dans l'agglomération de Rennes, soit à presque 100 km de Matignon (Côtes d'Armor), où il dit envisager de cultiver du safran. Depuis 1986, M.

Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de X se disant [M] [Z], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en

caisse de crédit mutuel agriculture de [Localité 1], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [R] [P], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la

Brugère, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [T] [E], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

X... était domicilié à Marignane chez ses parents, et que le droit de ceux-ci d'être inscrits sur la liste électorale de Rambaud en qualité de contribuables ne pouvait s'étendre à leur fils, retient que