_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 NOVEMBRE 2020 Le procureur général près la cour d'appel de Reims

Jean-Michel X... et Mme Régine Y... font valoir que la société Kerinvest était à la date de l'assignation devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valence, soit le 1er février 2010

l'effet de ce compromis, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civil ; 2°/ que la vente n'est subordonnée à la réitération

effet le 3 septembre 2003, l'employeur a envoyé à la CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE MUTUALITÉ un bulletin de mouvement portant sur la cessation d'activité de Mme Régine

"pour la faire taire", il n'est nullement établi qu'il l'a aggripée avant de recevoir un ou deux coups de pied provoquant sa chute ; les conditions de la légitime défense ne sont donc pas réunies en l'espèce

Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, conseillers référendaires, M.

1991, a été annulée par l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy " ; Attendu qu'après cassation, le 14 avril 1992, des arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims

Mireille, demeurant à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), 7, parc du Cailly, 3°) Madame Reine X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), 18, rue bellegarde, 4°) Madame Beida X..., épouse B..., demeurant

Pierre Y..., demeurant Pressoir de la Ferronnière, 14590 Moyaux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardennes, domicilié ... à Châlons-sur-Marne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Reims

Jean-Pierre X..., demeurant ..., Domaine du Lys Chantilly à Lamorlaye (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Grands

Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Kariba B..., de nationalité algérienne, demeurant habitation à loyers modérés Pierre Y..., appt 4, entrée 5 à Orzy-Revin (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel

publics (SNCTBTP), syndicat rattaché à la Fédération nationale de la construction CFE-CGC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Reims

Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 2), au profit de M.

DU 20 JANVIER 2021 La société Hôtelière de Champagne, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-18.979 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Reims

réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagne de Reims, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur la base de renseignements communiqués le 13 janvier 2010

33 des productions ; que cependant, force est de constater que son bordereau des pièce communiquées ne fait état que de 27 pièces et aucune d'entre elle ne correspond à cette production ; que ne sont

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nationale Chemsearch, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Reims