provisoire et qu'en décidant que l'éxécution devait être poursuivie et le paiement intervenir avant la réalisation de la condition, c'est-à-dire la remise du cautionnement, la cour d'appel aurait violé

attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil plaçant Ilie X... en détention provisoire ; "aux motifs que, "la détention provisoire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité et a ordonné le placement en détention provisoire de M.

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis. 5.

avait autorisé la Banque à inscrire deux hypothèques judiciaires provisoires sur l'immeuble des époux Y... ; qu'en outre, Mme Y... a décidé d'introduire une procédure auprès du juge de l'exécution

poursuit l'exécution ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 732, alinéa 2, du Code de procédure civile local permet au

X..., en qualité de mandataire-liquidateur de la société Créditrans, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société Créditrans tendant à la restitution des sommes payées à la société Slibail

de confirmer le jugement ayant accueilli les demandes du syndicat des copropriétaires à son encontre, alors, selon le moyen, "d'une part, que le jugement du 9 octobre 1989 ayant ordonné l'exécution provisoire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022) et les productions, par une ordonnance du 17 décembre 2019, un juge de l'exécution a autorisé la Société générale (la banque), qui avait consenti un prêt à M.

une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en déboutant la société Opticlibre de sa demande de provision contre la société Gravona

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

provisoire du jugement d'un tribunal de grande instance, dont elles avaient préalablement fait appel, et qui avait rejeté leur demande en décharge d'un avis de mise en recouvrement émis à leur encontre

depuis le 12 août 1996, faisait valoir dans un mémoire qui a été laissé sans réponse que la détention provisoire doit rester l'exception et que le mis en examen n'a pas à supporter les lenteurs de l'information

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé la détention provisoire de M.

a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que contrairement à ce qui est soutenu, la détention provisoire n'a pas excédé la durée raisonnable telle qu'exigée en particulier par l'article

pris de la violation des articles 102 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M.

X..., pris en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété ; que la société a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet

de ces mesures, alors « que lorsque le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée d'une mesure, la demande de sursis à exécution adressée au premier président de la cour d'appel suspend l'exécution provisoire