CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 04-13.267 et B 04-13.357 ; Sur le pourvoi n° B 04-13.357 : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée

. ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine prononcée, laquelle est équitable (arrêt, Pages 9 et 10) ; "alors que le délit de publicité

de faux nécessite une intention frauduleuse qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en se bornant à déduire l'intention frauduleuse de la qualité de "professionnel averti en matière commerciale

de ses fonctions, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 janvier 1986 portant désignation

instantanés, ou ayant cessé, pour les délits d'habitude, antérieurement au 6 octobre 1997, la prescription était acquise au moment du dépôt de la plainte, étant observé que, contrairement à ce qui est

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Laboratoires Genevrier et la CPAM des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble

que les obligations résultant de ces deux accords avaient donc des objets parfaitement différents et indépendants, de sorte que le juge ne pouvait retenir l'indivisibilité entre eux sans analyser l'intention

UNE RECONCILIATION DES EPOUX ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR L'ARRET NE SUFFIRAIENT PAS A CARACTERISER LA RECONCILIATION ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LA FEMME AVAIT EU L'INTENTION

indemnités et dommages-intérêts auxquels la rupture du contrat de travail pouvait ouvrir droit, a été signé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes et sans que l'intéressée déclare se désister

AVANT DIRE DROIT, D'UN RAPPORT EVALUANT LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX AU PRIX DE 70,54 FRANCS, LES PARTIES SONT CONVENUES D'UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE, MOYENNANT LE DESISTEMENT DE LA LOCATAIRE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sefri Cime du désistement de son pourvoi contre la société Audrey ; Sur le premier moyen, pris

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de son désistement du pourvoi en tant que dirigé contre les consorts D... ; Sur le moyen unique, ci-après

ne peut être matériellement et intentionnellement constitué qu'à défaut de désignation d'un représentant ou de dépôt de déclaration ; qu'en l'espèce les époux Y... avaient désigné un représentant en la

[Z] [Q] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'UDAF de Haute-Loire ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 843 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Félicette Z... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué

. ; Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre La Poste ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

QU'IL AVAIT DEMANDE ET OBTENU DE LA SECRETAIRE, QUI EN A ATTESTE, QUE LE VERSEMENT DE 900 000 FRANCS CFA NE SOIT PAS COMPTABILISE NOTAMMENT AU LIVRE JOURNAL DE L'ENTREPRISE, CE QUI CARACTERISAIT LE DELIT

sans intention de le commettre et qu'en s'abstenant de constater que Marcel B... avait volontairement donné des informations fausses dans la publicité et qu'il avait intentionnellement, ou par négligence

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 juillet 1994 qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé la fermeture

que, sur les actes des kinésithérapeutes faussement signés, si la matérialité des faits n'est pas contestée par le prévenu qui soutient avoir toujours agi de bonne foi, il n'y a point de crime ou de délit