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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613723ffcd58014677410eb6
23 avril 2003
23 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance
Source officielleciv2
60794c7f9ba5988459c45a64
5 avril 1993
5 avril 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 392 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 373 et 376 du même Code ; Attendu que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption
Source officielleciv2
61372496cd58014677416b79
15 décembre 2005
15 décembre 2005
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt de cette cour du 23 juin 2005, a été constaté l'interruption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01181
2 juin 2010
2 juin 2010
376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que Monique X... s'est pourvue en cassation le 21 juin 2007 contre un arrêt rendu le 25 avril 2007 par la cour d'appel de Montpellier, dans une instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00878
23 septembre 2008
23 septembre 2008
civile ; Attendu que la société Actane s'est pourvue en cassation le 4 septembre 2006 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 juin 2006 ; Attendu que, par arrêt du 12 février 2008, l'interruption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01167
3 juin 2009
3 juin 2009
376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société Crimo France s'est pourvue en cassation le 17 mai 2005 contre un arrêt rendu le 18 mars 2005 par la cour d'appel de Caen, dans une instance
Source officielleciv1
61372442cd5801467741403c
28 octobre 2003
28 octobre 2003
Guy X... s'est pourvu en cassation le 7 septembre 2001, contre un arrêt rendu le 6 juin 2001 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'eu égard à son décès survenu le 13 juin 2003, l'instance se trouve
Source officielleciv2
6137246acd580146774154f2
10 février 2005
10 février 2005
Y..., un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile, 8 juillet 2004) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100484
8 avril 2009
8 avril 2009
. ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Gérard Y... est décédé le 15 novembre 2007 ; Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre
Source officiellecomm
613724c6cd58014677418414
19 septembre 2006
19 septembre 2006
X... est décédé le 20 avril 2006 et que ce décès a été notifié le 28 avril 2006 ; que l'instance en cassation a été de ce fait interrompue, cette interruption emportant celle du délai de péremption au
Source officielleciv1
60794c519ba5988459c4546e
5 février 1991
5 février 1991
janvier 1985 et 1502.1° du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en approuvant les arbitres, qui avaient en réalité fait prévaloir les règles françaises de procédure relatives à l'interruption
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100095
26 janvier 2012
26 janvier 2012
472 rendu le 12 mai 2011 par la Cour de cassation (1re chambre) ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée en vue de reprendre l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101023
26 septembre 2012
26 septembre 2012
décembre 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée en vue de reprendre l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101004
15 novembre 2010
15 novembre 2010
chambre de la Cour de cassation ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que les ayants droit de Jean X..., invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300214
15 février 2011
15 février 2011
septembre 2009 contre un arrêt rendu le 18 juin 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de la SCI Henry Moll ; Attendu que par arrêt du 28 septembre 2010, la troisième chambre civile a constaté l'interruption
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300687
17 juin 2008
17 juin 2008
Attendu que la société Stevenazzi s'est pourvue en cassation le 2 mars 2007 contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 23 novembre 2006 ; Attendu que par arrêt du 11 mars 2008, l'interruption
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100594
22 mai 2008
22 mai 2008
du code de procédure civile ; Attendu qu'une procédure en liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société GDF, demanderesse au pourvoi ; qu'aucune diligence en vue de reprendre l'instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200047
14 janvier 2016
14 janvier 2016
cassation formé par la société Quatrem assurances collectives contre un arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 23 janvier 2014 ; Attendu que par arrêt du 11 juin 2015, la Cour a constaté l'interruption
Source officiellecomm
61372449cd580146774143b4
1 février 2005
1 février 2005
376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt n° 1835 F-D rendu le 17 décembre 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption
Source officiellecomm
6137244dcd580146774145c0
23 novembre 2004
23 novembre 2004
376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt n° 1835 F-D rendu le 17 décembre 2003 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption
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