, sous réserve des dispositions du premier ; que, selon ce texte, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, la juridiction

. ; qu'ils ont assigné le Cfcal en nullité du commandement, en nullité de l'acte du 30 janvier 1984 et en paiement de dommages- intérêts à compenser avec la somme réclamée ; que le commandement n'a été

Raouf Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 17 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation

S..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 13 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à un groupement

n'étant prévue par aucun texte, l'exception de nullité ne pourra qu'être rejetée ;- l'exception de nullité invoquée ne pourrait en tout état de cause que ressortir des règles applicables aux nullités

Il n'exige pas que soit, dès la déclaration de recours, identifié chacun des actes qui a vocation à être critiqué, dès lors que les opérations visées par le recours sont identifiées. 14.

Taoufik, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 23 novembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infraction à la législation sur les

LA MEME COUR D'ASSISES ET CONTRE L'ARRET STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES.

d'identité effectués sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, dans les gares ferroviaires ; Attendu, cependant, que la Cour de justice de l'Union européenne a, par un arrêt du 22 juin 2010 (n°

X..., de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, le 31 août 2012, d'un contrôle d'identité sur le fondement de l'alinéa 4 de l'article 78-2 du code de procédure pénale

CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 Le syndicat des copropriétaires de la [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Citya Ducasse, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-17.906 contre

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Nems, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                     , contre

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 2 février 2007, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de travail dissimulé, a rejeté

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Manpower France Holding, - La société Manpower France, contre

[G] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 2 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment,

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS ,en date du 1er décembre 1999, qui dans l'information suivie contre le premier du chef d'abus de biens sociaux et le second

et d'interroger les personnes rémunérées par cette dernière ; qu'est en revanche entaché de nullité le contrôle au cours duquel les inspecteurs ont sollicité et obtenu la production de pièces détenues

et la date de la fin du contrôle ; que ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements

X... a été levée à compter de 12 heures ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'irrégularité du contrôle d'identité et prolonger la rétention administrative de M.

tirée de l'irrégularité du contrôle d'identité et prolonger la rétention administrative de Mme X..., l'ordonnance énonce que les conditions légales en ces matières ont été respectées au regard des conditions