propriétaire qui doit être clairement identifié, et que l'auteur soit dans l'impossibilité de représenter les fonds ou valeurs détournés ; qu'en l'espèce, il était fait grief à Louisette A... d'avoir opéré

X... avait été personnellement lésé et dit quel aurait dû être son classement par rapport à d'autres membres du personnel de l'entreprise ; qu'elle ne s'est pas prononcée sur la situation concrète de M

collectif du 31 octobre 1997, relatif à l'organisation du travail pour toute la branche professionnelle de l'aide à domicile, applicable "à l'ensemble des associations et organismes employeurs de personnels

universelle et a joint les deux procédures collectives, sans confusion des patrimoines ; qu'ultérieurement, le tribunal, statuant sur saisine d'office, a prononcé pour une durée de cinq ans la faillite personnelle

Stéphanie Y... dans les liens de la prévention du chef du vol de la mallette qui contenait du numéraire et des chèques ; que les perquisitions et les investigations diligentées auprès de l'ensemble du personnel

de paiement dont la remise transmet la propriété de la provision, il ne peut pas être remis à titre de dépôt ; en qualifiant, en outre devant le juge instructeur, le mode de règlement d'un bien personnel

Robert X... a assigné ce dernier, à titre personnel, en réparation du préjudice subi ; que la cour d'appel, estimant que les virements litigieux avaient été effectués avec l'accord de M.

Jamal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol par personne ayant autorité

Y... faisait valoir, pour justifier le montant relativement faible des dépôts en espèces à la banque, que sa concubine et lui-même avaient opéré des prélèvements à titre personnel, en versant aux débats

dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui d'office retient que la vérification par le directeur de la société des sommes dues au salarié devait être opérée

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 décembre 1992), que Mme X..., engagée le 24 mars 1980 en qualité d'ouvrière boyaudière, puis promue responsable du personnel

porte sur la période postérieure au mois de décembre 1992 et d'avoir condamné le Centre médical de l'Argentière à lui payer la somme de 11 650,13 francs à titre de retenues sur les salaires indûment opérées

selon la Cour - l'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QU'aux termes du protocole d'accord, « sur la prise en charge du passif inhérent à la gestion du personnel de l'orchestre de la Régie de l'Opéra

à partir de critères objectifs, tous les salariés qui en bénéficient devant se trouver dans une situation identique au regard des garanties concernées ; qu'en retenant, pour valider le redressement opéré

unique de cassation, dirigé contre l'arrêt pénal, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, ensemble le principe constitutionnel de personnalisation

F... et G... en date du 30 septembre 1985 faisant constamment apparaître des excédents de fonds personnel sur les comptes de l'étude et qu'en ne s'expliquant pas sur argument péremptoire et en omettant

pénale ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 11 juillet 2001, Maël X... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne

de l'administration fiscale au motif que les commissions versées constituent des dépenses engagées dans l'intérêt et pour les besoins de la société, dans un souci d'optimisation de la gestion des personnels

de l'Administration fiscale au motif que les commissions versées constituent des dépenses engagées dans l'intérêt et pour les besoins de la société, dans un souci d'optimisation de la gestion des personnels

payer à Pascal X... la somme de 289.221,47 euros, outre deux rentes annuelles fixées à 16.329,12 euros au titre du préjudice professionnel et 59.214,86 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne