X... de ne pas avoir fait procéder aux travaux nécessaires, à quoi celui-ci répliquait qu'il en avait effectué un certain nombre, sans jamais objecter qu'il n'était tenu que d'en acquitter le coût ; que

condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à verser la somme de 2 000 francs à Simone Y... à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure

du juge judiciaire, la cour d'appel a violé les articles R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution et R.* 281-4 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1, 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure

a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure

Y... en réparation de leurs préjudices ; qu'une procédure collective ayant été ouverte à l'encontre de la SCI, un liquidateur judiciaire est intervenu à l'instance ; qu'un jugement a débouté tant M.

Alain, - LA SOCIETE AZUR ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre le

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1, 6 2 et 6 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 316, 329, 591 et 593 du code de procédure

portant atteinte à ses intérêts ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée" (arrêt pages 15 et 16) ; "alors que la méconnaissance des formalités d'ordre public de l'article 131 du Code de procédure

consistant à imposer aux "sous-traitants" ; un tarif bien inférieur au coût de revient des agents de sécurité (un taux horaire imposé par exemple à hauteur de 13,50 euros est révélé par moments en procédure

réfléchie consistant à imposer aux "sous-traitants" un tarif bien inférieur au coût de revient des agents de sécurité (un taux horaire imposé par exemple à hauteur de 13,50 euros est révélé par moments en procédure

[S] [D] a déposé, le 6 novembre suivant, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. 3.

arriver" qu'elles ne "correspondent pas aux heures réellement travaillées" ; qu'en justifiant ainsi l'absence de gravité de la faute commise par les salariés par une prétendue nécessité d'obtenir les

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux

n'était pas établi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de cinquième part, que l'état de nécessité suppose une réaction de sauvegarde nécessaire, et peut donc être invoqué par une

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Suite à la diffusion sur une chaîne de télévision le 21 mars 2010 d'un reportage de M.

au gros oeuvre de l'immeuble ou s'il se refuse sans motif à accomplir les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ; que la cour d'appel a expressément constaté que la nécessité de procéder

civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la responsabilité délictuelle nécessite pour sa mise en oeuvre qu'une faute à la charge de celui qui l'encourt soit établie de façon certaine

bien même, dans le souci de préserver l'avenir de ce groupe coté en bourse implanté dans de nombreux pays et employant plus de 16.500 salariés au travers de 180 sociétés, il lui a laissé le temps nécessaire