G..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

présenté ni comme un aliment, ni comme un complément alimentaire ni comme un médicament ; "néanmoins, comme il l'a été rappelé ci-dessus, certains aliments peuvent parfaitement avoir la double qualification

Faits et procédure 1.

1er janvier 2001, de la nouvelle convention collective du personnel des organismes mutualistes, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassification ; Attendu que l'employeur fait

accordé au salarié une somme de 38 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la société anonyme STP avait fait valoir dans

satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les sociétés gérées par Nicolas X... ont fait

par contre, "pour déterminer si les concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'il ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification"

prise en charge par suite du changement de qualification, n'a pu faire valoir ses observations ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur matérielle affectant la lettre de notification à l'employeur

été indiquée lors de la conclusion du contrat de vente, ont assigné la société LPC, qui se prétendait locataire, en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que la société LPC fait

société; qu'ils ont été licenciés pour motif économique par lettre du 13 mai 1992, et ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les consorts X... que sur le pourvoi incident relevé

. ; " aux motifs que ce jugement est relatif à des faits de marchandage, à des infractions relatives à la réglementation du SMIC et à diffusion et à la publication des offres et demandes d'emploi, faits

voie de citation directe, le juge répressif ne peut statuer que sur les faits relevés par la citation ; que le prévenu doit avoir été en mesure de discuter les faits pour lesquels il est poursuivi ; que

juridique erronée de faits vrais en eux-mêmes, il incombait au juge du fond de relever, pour caractériser la mauvaise foi de X..., les éléments de fait propres à établir sa connaissance, au moment de

du poste de Mme X... n'avait pas été réelle, la cour d'appel a relevé que des salariés occupant des postes d'« employé administratif polyvalent » et un salarié recruté en qualité de « dispacher » avaient

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que tout salarié engagé pour une durée déterminée, quelle que soit sa qualification, affecté à un poste

valoir, dans leurs conclusions, qu'eux seuls avaient qualité, mais non l'employeur, ni les juges du fond, pour se prévaloir de telle ou telle qualification relativement à leur contrat de travail, dans

. ; qu'après avoir été licenciés ils ont prétendu qu'ils avaient droit à une qualification professionnelle supérieure, en faisant valoir qu'ils étaient titulaires d'un diplôme d'ingénieur ; Attendu

février 2001 ; qu'il a invoqué le bénéfice du coefficient 225 de la convention collective des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires ; Attendu que l'employeur fait

la violation des articles 513, 591 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi ; "en ce que Philippe X... prévenu déclaré coupable des faits