AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

société, et ce pendant une durée de 9 mois pour la prévoyance et de 12 mois pour la santé.

En premier lieu, selon l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, de toutes les obligations qui incombaient à

Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Z... du chef de complicité de

Jean-Pierre Y... en cessation du trouble résultant de l'installation d'un barrage sur le site d'accès à la carrière ; que la société Polygoudronnage a également sollicité une provision ; Attendu que

depuis de nombreuses années et une prétendue mise au point par son mari, M.

utilisé a été rappelé aux participants de la réunion du comité d'entreprise du 20 février 1987 et l'article litigieux n'ayant été publié que le 1er mars, le prévenu a disposé d'un délai de huit jours pendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

E... indique qu'elle travaille au sein du CFA depuis 2010, qu'elle occupe les fonctions de responsable des ressources humaines, que M.

à l'épreuve pendant deux ans avec obligation d'indemniser les victimes ; - MM.

laquelle sont venues les sociétés ERPI et Thomas répartition pharmaceutique, et aujourd'hui la société Alliance santé (la société), a assigné la société en paiement de diverses sommes, en faisant état du travail

litigieux ; que les trois mis en examen n'ont pas contesté être les auteurs de ces mails ; que les mails de M.

les 6 décembre 2011 et 3 février 2012 puis pendant les travaux les 2 mars et 10 avril 2012 par M.

, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du code du travail, défaut de motifs ; "en ce qu'il a déclaré la société

ne figure au dossier, tous les documents recueillis lors de l'enquête ont fait l'objet d'un premier état des pièces de procédure mentionnant 250 pièces avec leurs dates, leur origine et leur nature et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce l'employeur avait motivé le licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le