hypothèque légale ; que le service des impôts des particuliers de Paris 15e Javel (le comptable) ayant, par lettre du 8 août 2011, subordonné la mainlevée de l'inscription au séquestre au bénéfice du Trésor

peut représenter l'Etat devant les juridictions ; qu'en refusant de déclarer irrecevable une assignation délivrée par le Trésor Public, fût-ce pris en la personne du comptable du Trésor ou du Service

cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

Bruno X..., conducteur du véhicule où Christophe Y... avait pris place, entièrement responsable du préjudice subi par ce dernier à l'occasion de l'accident du 26 juin 1991 et a mis hors de cause le Trésor

agissant, sur délégation, pour le compte du Trésor public, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur la régularité de cette délégation, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens

d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC), établissement public, dont le siège est ..., 8 / de la société Rally Fontaine, dont le siège est ..., 9 / du Trésor public de Fontaine, dont le

cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

X... a émis un chèque tiré sur la Banque Pallas Stern à l'ordre du Trésor public en règlement de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 1995 ; que présenté au paiement le 23 juin 1995

JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE LE POURVOI N° 69- 12. 990, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE LES CONSORTS A...- Z...

cassation d'une décision rendue le 19 septembre 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Libourne, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor

Mme Martine Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 2 novembre 2016 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige les opposant : 1°/ au Trésor

, ONT VENDU SANS AUTORISATION UNE PROPRIETE ACQUISE A L'AIDE DE PRETS DE REINSTALLATION QUI LEUR AVAIENT ETE CONSENTIS PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU TARN ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

LE TRESOR PUBLIC DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE L'ILLEGALITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET ONT DEMANDE QUE LES IMMEUBLES EXPROPRIES FUSSENT

et la résiliation du contrat consécutive à ce retrait ayant pour seul effet de faire perdre au souscripteur le bénéfice des avantages financiers attachés au plan ; Attendu que, pour condamner le Trésor

X..., redevable d'amendes forfaitaires envers le Trésor public, a été l'objet d'une opposition administrative émise le 4 août 1987 par le trésorier principal de Paris-amendes (le trésorier principal) sur

pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'encourt aucun des griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

JUDICIAIRE du TRESOR PUBLIC, ministère de l'économie des finances et du budget, ... (7ème), défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

(Pas-de-Calais), 3°/ Monsieur l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ..., 4°/ La Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège social est ... (15e), défendeurs à la cassation

Henri Y..., en cassation de l'arrêt n° 86/2273 rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en ses