application de l'article 498, dernier alinéa, du Code de procédure pénale tel que résultant des dispositions nouvelles de la loi du 30 décembre 1985 ; " alors, enfin, que le droit à l'exercice effectif des voies

la personne de ce représentant légal, a violé les articles 654, 659 et 690, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'une signification ne fait courir le délai de la voie

l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, en premier lieu, qu'aucune voie

du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'aucune voie

procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie

pourvoi, que le jugement arrêtant un plan de cession n'est susceptible que d'un appel du cessionnaire dans certaines conditions ; que le jugement rectificatif de celui-ci peut faire l'objet des mêmes voies

dont une copie a été remise à la BCCI lors de la visite effectuée le 10 octobre 1988 ; Mais attendu que le procès-verbal produit par l'administration ne mentionne pas que les délais et modalités de la voie

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le saisi, tout en prétendant n'avoir pas été convoqué et n'avoir pas eu connaissance du règlement amiable, ne soutient pas avoir exercé une voie

nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie

phase administrative, en vue de la signature du décret d'extradition, des garanties supplémentaires, qui lui ont été données le 10 juillet 2020, relatives à l'assurance que l'intéressé bénéficiera d'une voie

condamné définitivement le 29 septembre 1993 par le tribunal criminel de Philadelphie, n'avait pas pu se défendre personnellement en faisant appel à un avocat de son choix, et ne disposait plus d'une voie

(p.3) que le titre de perception litigieux "ne comporte pas la mention des voies de recours et des délais de recours" et qu'il ne lui a pas été régulièrement notifié ; qu'en ne s'expliquant pas précisément

N... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son contredit, alors, selon le moyen, que les dispositions nouvelles moins avantageuses relatives à une voie de recours ne s'appliquent qu'aux recours

.. sollicite l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire présenté par le demandeur ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est, aux termes de l'article 671 du Code susvisé, susceptible d'aucune voie

INDUSTRIELLE DU MOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONTRAIREMENT A SES CONCLUSIONS, DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CLAVIS D'UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE, ALORS QUE LA SEULE VOIE

RESULTE DE L'ARTICLE 540 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF AU RELEVE DE FORCLUSION, QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION OU DE L'APPEL SE PRONONCE SANS RECOURS

. ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'APPEL SE PRONONCE SANS RECOURS ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE

RESULTE DE L'ARTICLE 540 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF AU RELEVE DE FORCLUSION, QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION OU DE L'APPEL SE PRONONCE SANS RECOURS

RESULTE DE L'ARTICLE 540 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF AU RELEVE DE FORCLUSION QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION OU DE L'APPEL SE PRONONCE SANS RECOURS

initiale et celle déclarant irrecevable sa constitution de partie civile sur sa plainte complémentaire, sans caractériser en quoi l'appelant avait agi de façon dilatoire ou malveillante en exerçant ces voies