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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00903

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

dans un projet de protocole qu'il lui avait adressé le 1er août 2008, avait certes porté à sa connaissance certains éléments compris dans le protocole du 24 janvier 2008, elle n'avait en revanche pu prendre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201111

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) l'accord préalable à la prise en charge des transports en véhicule sanitaire léger effectués au cours des mois de mars, avril et mai 2011 par son fils

Source officielle
CC

cr

613724eecd580146774198db

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

Miloud a souri et m'a dit : " gros imbécile, la France accueille tout le monde, l'essentiel c'est d'arriver là-bas, après même si tu ne travailles pas, tu gagneras de l'argent que tu pourras envoyer à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10032

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

compter de sa date de signature, se poursuivra jusqu'au 31 décembre 2012 (ci-après « Période Initiale ») et sera renouvelable une (1) fois par tacite reconduction, pour une durée d'un (1) an. » Il pourra

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02482

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Sauf accord de son responsable hiérarchique, la société rappelle au salarié que le montant des frais ne pourra excéder 260 euros par jour calendaire, jours de voyage inclus, sans justificatif.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202020

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

uniquement sur sa première maladie professionnelle, pour autant sa prétention se fondant sur sa maladie professionnelle reconnue au titre du tableau n° 44 n'est pas nouvelle en ce qu'elle tend aux mêmes fins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00735

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

heures mais termine à 8 heures pourra transmettre les consignes à l'équipe de jour qui arrivera dès 7h30.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00453

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

société ou à la présentation d'une consultation juridique établissant l'extinction de tout risque lié au dossier P2M ; que la société X... professionnel, désormais contrôlée par la société Sellenium, a mis fin

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100724

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

F.. veuve X... et de la communauté ayant existé entre eux et désigné pour y procéder Me Hubert D..., d'AVOIR dit que le notaire prendra en compte pour la détermination des droits des parties le protocole

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201758

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

de l'Aube a refusé de reconnaître le caractère professionnel ; qu'ayant obtenu cette reconnaissance au bénéfice d'un recours contentieux, l'intéressée a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00344

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

La fin de non recevoir ainsi opposée par la S. N. C.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10486

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

les dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail qui prévoit qu'un accord détermine les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01545

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la privation de l'usage personnel d'un véhicule de l'entreprise, l'arrêt retient que si le contrat de travail précise qu'il pourra

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110517

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Tout au plus, pouvait-il être plus un peu plus précis en indiquant à la place de « deuxième moitié du XIXème siècle », fin du XIXème siècle »; - M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110398

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'au surplus, l'intimé omet de relever que dans l'arrêt définitif du 16 septembre 2010, la cour avait précisé « sans qu'il soit nécessaire de prendre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310495

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[J] [P] impute diverses infractions aux clauses du bail aux preneurs avant remise des clés intervenue le 10/10/2011.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

enfants, blessant l'un d'eux avec un couteau, avant de menacer les policiers appelés sur les lieux, de se retrancher, toujours armé d'un couteau, dans l'appartement d'une voisine qu'il a tentée de prendre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210412

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

La qualité et la quotité d'intervention d'une tierce personne doit être réévaluée, deux situations se présentant en l'absence de son fils (...) en présence de son fils (...) les autres postes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00360

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

juin 2019), le syndicat des pilotes d'Air France (SPAF) a assigné les sociétés Air France et Transavia France pour qu'il soit ordonné que les pilotes d'Air France détachés à Transavia France puissent prendre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300416

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2014), qu'un arrêt devenu définitif a dit que la vente par M. et Mme [T] de leur maison à M. et Mme [A] était parfaite ; que ceux-ci, invoquant des difficultés à prendre

Source officielle

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