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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00903
2 novembre 2016
dans un projet de protocole qu'il lui avait adressé le 1er août 2008, avait certes porté à sa connaissance certains éléments compris dans le protocole du 24 janvier 2008, elle n'avait en revanche pu prendre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201111
19 juin 2014
primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) l'accord préalable à la prise en charge des transports en véhicule sanitaire léger effectués au cours des mois de mars, avril et mai 2011 par son fils
cr
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26 janvier 1988
Miloud a souri et m'a dit : " gros imbécile, la France accueille tout le monde, l'essentiel c'est d'arriver là-bas, après même si tu ne travailles pas, tu gagneras de l'argent que tu pourras envoyer à
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10032
13 janvier 2021
compter de sa date de signature, se poursuivra jusqu'au 31 décembre 2012 (ci-après « Période Initiale ») et sera renouvelable une (1) fois par tacite reconduction, pour une durée d'un (1) an. » Il pourra
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02482
22 novembre 2017
Sauf accord de son responsable hiérarchique, la société rappelle au salarié que le montant des frais ne pourra excéder 260 euros par jour calendaire, jours de voyage inclus, sans justificatif.
ECLI:FR:CCASS:2019:C202020
28 novembre 2019
uniquement sur sa première maladie professionnelle, pour autant sa prétention se fondant sur sa maladie professionnelle reconnue au titre du tableau n° 44 n'est pas nouvelle en ce qu'elle tend aux mêmes fins
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00735
15 avril 2015
heures mais termine à 8 heures pourra transmettre les consignes à l'équipe de jour qui arrivera dès 7h30.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00453
10 mai 2011
société ou à la présentation d'une consultation juridique établissant l'extinction de tout risque lié au dossier P2M ; que la société X... professionnel, désormais contrôlée par la société Sellenium, a mis fin
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100724
4 juillet 2018
F.. veuve X... et de la communauté ayant existé entre eux et désigné pour y procéder Me Hubert D..., d'AVOIR dit que le notaire prendra en compte pour la détermination des droits des parties le protocole
ECLI:FR:CCASS:2014:C201758
27 novembre 2014
de l'Aube a refusé de reconnaître le caractère professionnel ; qu'ayant obtenu cette reconnaissance au bénéfice d'un recours contentieux, l'intéressée a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00344
3 avril 2013
La fin de non recevoir ainsi opposée par la S. N. C.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10486
4 mai 2017
les dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail qui prévoit qu'un accord détermine les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01545
29 septembre 2015
une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la privation de l'usage personnel d'un véhicule de l'entreprise, l'arrêt retient que si le contrat de travail précise qu'il pourra
ECLI:FR:CCASS:2021:C110517
16 juin 2021
Tout au plus, pouvait-il être plus un peu plus précis en indiquant à la place de « deuxième moitié du XIXème siècle », fin du XIXème siècle »; - M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110398
9 juin 2017
n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'au surplus, l'intimé omet de relever que dans l'arrêt définitif du 16 septembre 2010, la cour avait précisé « sans qu'il soit nécessaire de prendre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310495
1 décembre 2016
[J] [P] impute diverses infractions aux clauses du bail aux preneurs avant remise des clés intervenue le 10/10/2011.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
enfants, blessant l'un d'eux avec un couteau, avant de menacer les policiers appelés sur les lieux, de se retrancher, toujours armé d'un couteau, dans l'appartement d'une voisine qu'il a tentée de prendre
ECLI:FR:CCASS:2021:C210412
8 juillet 2021
La qualité et la quotité d'intervention d'une tierce personne doit être réévaluée, deux situations se présentant en l'absence de son fils (...) en présence de son fils (...) les autres postes
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00360
17 mars 2021
juin 2019), le syndicat des pilotes d'Air France (SPAF) a assigné les sociétés Air France et Transavia France pour qu'il soit ordonné que les pilotes d'Air France détachés à Transavia France puissent prendre
ECLI:FR:CCASS:2017:C300416
20 avril 2017
arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2014), qu'un arrêt devenu définitif a dit que la vente par M. et Mme [T] de leur maison à M. et Mme [A] était parfaite ; que ceux-ci, invoquant des difficultés à prendre
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