Bourges, 25 novembre 1992) d'avoir débouté Mme de Z... de ses demandes en revendication d'objets saisis les 29 mai, 16 octobre et 20 octobre 1979, alors que, d'une part, selon le moyen, il résulte du procès-verbal

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses moyens afférents à l'absence de commandement préalable à la procédure de saisie-vente, au caractère irrégulier de la signification du procès-verbal

pacte international relatif aux droits civils et politiques, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal

et de celle de son usage, plus de trois ans avant le dépôt de la plainte" ; "alors qu'un procès-verbal de police constitue une écriture publique quel que soit son objet, qu'en l'espèce, dans sa plainte

rejeté l'exception de procédure soulevée par Jacques X..., l'a déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à une peine d'amende ; "aux motifs qu' "il résulte de la lecture du procès-verbal

de confection des scellés (D. 43) et de l'ensemble de la procédure subséquente ; "aux motifs que Roland X... prétend qu'il y a eu disparition ou vol de deux scellés postérieurement au procès-verbal

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 366 et 378 du Code de procédure d pénale ; "en ce que le procès-verbal

de cette prestation de serment, procès-verbal qui doit être signé par le président, le greffier et l'expert lui-même ; que si le procès-verbal des débats fait mention de cette prestation de serment

des débats suppose qu'il ait été régulièrement dressé et signé par le président et le greffier présent à l'audience; qu'en l'espèce, en l'état des énonciations du procès-verbal qui rendent incertain

droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

présente pour être entendue en qualité de témoin et dépose en cette qualité, avant d'annoncer qu'elle se constitue partie civile et qu'elle poursuit donc l'accusation ; que le caractère équitable du procès

, la date, le lieu et l'heure de la constatation de l'infraction ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité paraissant être tirée du fait que sur certains procès-verbaux entre la mention horodateurs

entre son véhicule et celui qui aurait commis l'infraction ; -qu'il n'y a pas de suivi visuel entre leposte de contrôle et le poste d'interception situé 7 kms plus loin ; - qu'il ne ressort pas du procès-verbal

des débats que le président ait, avant de donner lecture à haute voix des procès-verbaux d'audition de Chantal D..., de Camel Y..., de Kedidja F... épouse G..., de Karine B..., de Nasser X..., d'Alexandre

des réunions du comité d'entreprise consacrées au projet de licenciement collectif et au plan social et notamment pas du procès-verbal de la réunion du 15 décembre 1994 que le comité d'entreprise eût

des débats n'y sont pas annexés; "alors que les arrêts incidents doivent être annexés au procès-verbal des débats; que le non-respect de cette formalité substantielle ne met pas la Cour de Cassation

implicitement entendu se placer dans le cadre de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, c'est-à-dire dans le cadre d'une procédure visant à obtenir des mesures conservatoires avant tout procès

La signification de ce jugement le 26 février 2018 a donné lieu à procès-verbal de recherches infructueuses. 3.

[V] a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du procès-verbal de saisie et de mainlevée de celle-ci ; Attendu que M.

de délibération du 15 juin 1994 attestant de sa présence à cette séance, alors même que contrairement à ce qui était porté sur le dit procès-verbal, il était absent ayant délégué un Maire adjoint, Mme