du fait de l'établissement par la fédération de comptes combinés et qu'il ne pourra plus faire la preuve de sa transparence financière ; qu'il ajoute que ces nouvelles dispositions le priveraient d'exercer

jusqu'en février 1989, soit pendant un peu plus de deux ans ; à supposer même qu'ils n'aient été commis que pendant un an à partir de septembre 1986, certains de ces actes l'auraient ainsi été après le

le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; qu'une information erronée équivaut une absence d'information ; qu'en application de la convention

Le 1er juin 2011, une information judiciaire a été ouverte de ces chefs. 8.

, dont ils sont indivisibles, et que, pour cette raison, « le juge d'instruction est autorisé à informer sur l'ensemble, y compris sur les actes mis en évidence à l'étranger, alors même que l'acte de poursuite

définitive et la formulation d'observations restent ouvertes ; que la caisse informe l'assuré et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional, par tout

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déclarés sous la nomenclature 8528 71 19, taxée à 14 % ; que, soutenant que les STB devaient être classés sous la position tarifaire 8528 71 13, exonérée de droits de douane, et qu'elle avait commis

selon elle entre 2 000 et 230 000 euros, ce dernier devait établir non seulement un bilan et un compte de résultat mais encore une annexe simplifiée qu'il ne produit pas, devait faire approuver les comptes

suivie contre Camille JOURDE pour vols avec port d'arme, a prononcé l'annulation d'actes de l'information et a prescrit la remise du surplus du dossier au procureur de la République ; Vu l'ordonnance

Jacques, - LA SOCIETE CONTINENTAL AIRLINES INC, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des

lequel vise précisément le débit minimal défini à l alinéa premier ; que c est également à juste titre que le premier juge a envisagé en son principe une disqualification sur la base des dispositions combinées

banque ne justifiait pas avoir informé M.

sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du produit qu'il lui propose ; que le conseil en gestion de patrimoine doit présenter à ses clients des informations leur permettant

PEUPLES (MRAP), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

demande en annulation des actes de la procédure postérieurs au procès-verbal de première comparution du co-inculpé Philippe Y..., en date du 7 mai 1985, fondée sur l'existence d'un entretien dit "informel

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" alors que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'elle doit, par conséquent, comporter toutes les indications relatives au contrôle par le juge de la compétence, y compris

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avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 1998), que la Société nouvelle Bernard a donné son fonds de commerce, situé dans le centre commercial Corail