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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10429
5 avril 2018
5 avril 2018
salarié n'a jamais repris le travail pour son employeur depuis l'accident du 28 mars 2013; qu'il n'est pas contesté qu'il se soit depuis lors vu retirer pour raison de santé son permis de conduire des poids
Source officiellePage 41 sur 81
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00080
29 janvier 2020
29 janvier 2020
traités dans le cadre d'opérations dont le but vise à l'élimination de l'ensemble des effluents ; qu'à cet égard, il sera observé que les hydrocarbures sont évalués par la société Athalys à 5 % en poids
Source officielle