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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00013
9 janvier 2008
définitive ; qu'il a été licencié le 25 juin 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01687
21 septembre 2011
Y..., a été licenciée le 24 janvier 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes
6079b1ae9ba5988459c53079
13 mars 2001
été victime, le 3 février 1992, d'un accident du travail ; que le médecin du Travail l'a déclarée, le 30 juillet 1992, " inapte au vol " mais " apte à un emploi au sol " ; que, le 20 août 1992, la salariée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00150
3 février 2021
d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de la salariée, faisant valoir que son inaptitude était dû à un manquement à
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19 octobre 2005
de l'intéressé ou de celle de tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il s'ensuit que
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10708
19 juin 2019
G... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 février 2015 ; qu'au vu de la durée du harcèlement moral subi par Madame U...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10463
24 juin 2020
K... des dommages-intérêt pour licenciement abusif ; Alors 1°) que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01649
14 octobre 2015
des 30 janvier et 15 février 2007 et a été licencié le 11 avril 2007 pour inaptitude physique ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne démontrait pas
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10252
7 mars 2018
A la suite de la deuxième visite du 22 juin 2012, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié « au poste d'inspecteur dans la société RIVP.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10115
29 janvier 2020
A... cinq postes qu'il savait incompatibles avec l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail ; que Mme Q...
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00288
26 janvier 2011
X... a été engagé, le 26 janvier 1998, en qualité d'ouvrier maçon par l'EURL Aménagements-débroussaillages-entretiens-palplanches (ADEP) ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01631
9 octobre 2013
effectivement connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en se satisfaisant de la seule existence d'un lien de causalité entre l'inaptitude de la salariée et la maladie
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01517
22 juin 2011
de chauffeur poids-lourd mais apte à un poste de chauffeur nécessitant le permis B et apte à un poste administratif et qu'après un avis supplémentaire dudit médecin, l'inaptitude du salarié avait été
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01376
10 juillet 2013
le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'avis du médecin du travail n'entraînait qu'une inaptitude partielle de la salariée, laquelle était à même de reprendre son poste
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01066
15 juin 2017
Attendu que le licenciement d'un salarié pour inaptitude physique d'origine non professionnelle régulièrement constatée par le médecin du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00285
6 février 2008
physique et impossibilité de reclassement ; que, soutenant que son inaptitude était en lien avec l'accident du travail et que son licenciement était illicite, du fait de la non consultation préalable
61372473cd580146774159d8
13 avril 2005
à son poste ; qu'elle a été licenciée le 28 septembre 2000 pour inaptitude au poste de travail sans possibilité de reclassement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00454
27 mai 2020
Il convient de rappeler que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier
613720b7cd580146773edcd9
9 décembre 1987
du salarié, de rechercher toutes possibilités de reclassement, la société l'a affecté, le 2 avril 1984, à la cantine de l'établissement ; que cependant, par courrier du 10 avril, il a été convoqué à un
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00577
25 mars 2009
quittant l'entreprise à la suite d'inaptitude à la conduite reconnue, n'excluent pas les salariés ayant fait l'objet d'un licenciement et n'excluent pas non plus le cumul avec les indemnités prévues à
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