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3 126 résultats pour « inaptitude physique du salarié »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00013

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

définitive ; qu'il a été licencié le 25 juin 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01687

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

Y..., a été licenciée le 24 janvier 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53079

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

été victime, le 3 février 1992, d'un accident du travail ; que le médecin du Travail l'a déclarée, le 30 juillet 1992, " inapte au vol " mais " apte à un emploi au sol " ; que, le 20 août 1992, la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00150

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de la salariée, faisant valoir que son inaptitude était dû à un manquement à

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c0d

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

de l'intéressé ou de celle de tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il s'ensuit que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10708

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

G... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 février 2015 ; qu'au vu de la durée du harcèlement moral subi par Madame U...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10463

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

K... des dommages-intérêt pour licenciement abusif ; Alors 1°) que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01649

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

des 30 janvier et 15 février 2007 et a été licencié le 11 avril 2007 pour inaptitude physique ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne démontrait pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10252

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

A la suite de la deuxième visite du 22 juin 2012, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié « au poste d'inspecteur dans la société RIVP.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10115

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

A... cinq postes qu'il savait incompatibles avec l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail ; que Mme Q...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00288

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

X... a été engagé, le 26 janvier 1998, en qualité d'ouvrier maçon par l'EURL Aménagements-débroussaillages-entretiens-palplanches (ADEP) ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01631

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

effectivement connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en se satisfaisant de la seule existence d'un lien de causalité entre l'inaptitude de la salariée et la maladie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01517

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

de chauffeur poids-lourd mais apte à un poste de chauffeur nécessitant le permis B et apte à un poste administratif et qu'après un avis supplémentaire dudit médecin, l'inaptitude du salarié avait été

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01376

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'avis du médecin du travail n'entraînait qu'une inaptitude partielle de la salariée, laquelle était à même de reprendre son poste

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01066

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Attendu que le licenciement d'un salarié pour inaptitude physique d'origine non professionnelle régulièrement constatée par le médecin du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00285

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

physique et impossibilité de reclassement ; que, soutenant que son inaptitude était en lien avec l'accident du travail et que son licenciement était illicite, du fait de la non consultation préalable

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soc

61372473cd580146774159d8

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

à son poste ; qu'elle a été licenciée le 28 septembre 2000 pour inaptitude au poste de travail sans possibilité de reclassement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00454

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Il convient de rappeler que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier

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soc

613720b7cd580146773edcd9

Cassation

9 décembre 1987

9 décembre 1987

du salarié, de rechercher toutes possibilités de reclassement, la société l'a affecté, le 2 avril 1984, à la cantine de l'établissement ; que cependant, par courrier du 10 avril, il a été convoqué à un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00577

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

quittant l'entreprise à la suite d'inaptitude à la conduite reconnue, n'excluent pas les salariés ayant fait l'objet d'un licenciement et n'excluent pas non plus le cumul avec les indemnités prévues à

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