X..., après avoir obtenu une expertise en référé, ont assigné au fond, le 1er août 1996, les deux assureurs afin d'obtenir leur condamnation à garantir Mlle X... de son préjudice personnel ; que l'arrêt

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la compagnie Préservatrice foncière assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 1997), rendu en référé

qu'aux termes des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire

Alain X... a fait assigner la société en référé devant le président du tribunal de commerce afin d'obtenir la désignation d'un "administrateur provisoire" chargé de convoquer une assemblée générale appelée

. ; "aux motifs que la détention provisoire d'Eloi Z... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur la

. ; "aux motifs que la détention provisoire d'Eloi Z... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur la

France résultant d'une ordonnance de référé provision du 7 janvier 1998, rendue antérieurement à la mise en redressement judiciaire de la société Parofer, aurait pu se compenser avec une créance détenue

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 1995), statuant en référé, que M.

Entre temps, le 3 février 2020, les sociétés de parc éolien avaient assigné en référé la société Nordex devant le président d'un tribunal de commerce aux fins, d'une part, de désigner un expert avec la

d'une simple provision à valoir sur l'indemnité d'occupation susceptible d'être due la bailleresse, mais au paiement d'une indemnité d'occupation trimestrielle fixée à la somme de 2 109,60 euros outre

(Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, au profit de M. Gil Y..., demeurant ...

reprise d'instance ; Sur le moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'au vu d'une expertise ordonnée en référé

Pour statuer en référé sur la demande présentée par M.

(Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Amiens, au profit de M. X...

X... ont sollicité la cessation des travaux sous astreinte, l'évacuation du terrain de tous occupants et le paiement de dommages-intérêts à titre provisionnel; Attendu que la société Azul Résidence

[Y] et que ce dernier avait fournis à l'audience du juge des référés, constituait une cause étrangère, sans relever en quoi cette carence du fournisseur constituait, pour M.

Il résulte de l'article 488, alinéa 2, du code de procédure civile qu'une ordonnance de référé, qui n'a pas au principal, l'autorité de la chose jugée, ne peut être rapportée en référé

de certaines sommes au titre de la provision de diversification et des provisions pour éventualités diverses. 4.

B..., afin qu'il leur soit ordonné, sous astreinte, de remettre les documents, clés et chéquiers de l'association ; que le juge des référés a désigné un administrateur provisoire avec pour mission de se

ne peut accorder qu'une provision au salarié qui réclame le paiement d'arriérés de salaires ; qu'il était, en conséquence, normal que M.