Ils retiennent que l'annulation par le tribunal régional de Nitra du retrait des certificats A1 est fondée sur le seul motif que celui-ci était intervenu tardivement dès lors que l'organisme social français

F], salariée de l'établissement qui certifie que n'ont pas été retrouvés dans l'ordinateur de Mme [D] [U] ne conteste pas le caractère probant de ces attestations même elle en souligne le caractère tardif

dater de la réception de ceux-ci, le délai n'est prorogé que pour autant que l'envoi de documents intervient avant qu'il ne soit expiré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance retraite

de l'adultère lui retirait son caractère fautif et qu'ils étaient réputés avoir eu lieu alors que la vie commune avait officiellement cessé entre les époux, la cour d'appel a privé sa décision de base

Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur

points de départ différent soit le 1er mars (retraite évaluée à 1 172,37 €) soit le 1er avril 2012 (retraite évaluée à 1 158,90 €), - le 10 septembre 2012, M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la demande de nullité de la « mise à la retraite d'office » Au soutien de cette demande, le salarié rappelle que la mise à la retraite d'office

, au plus tard le jour de la réalisation, l'acte authentique devant être reçu dans le mois de la levée de l'option et que le prix devait être payé pour partie le jour de la réalisation de la vente, et

les faits fautifs invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, le tribunal administratif a, dans son jugement du 5 février 2014, confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 14 septembre 2012 de retrait

Consécutivement tant à ce retrait qu'à l'avertissement, il est patent que les deux parties ont échangé plusieurs lettres.

L... faisait valoir que les pensions de retraite de M.

tardif et illégal par la commune de sa décision de préempter constitue une faute caractérisée engageant sa responsabilité ; qu'il a été dit que le défaut de réalisation de la vente ne résulte pas du retrait

augmentation de capital de 7 millions d'euros courant 2010 ; qu'au surplus le rapport de la société d'expertise comptable COGEED sur les difficultés de la société liées à la livraison tardive

ce n'est d'avoir saisi le président du tribunal de commerce en novembre 2008 pour obtenir l'ouverture d'une procédure de conciliation ; qu'il apparaît cependant d'une part que cette démarche a été tardive

de retraite. 3.

mais également de très nombreux courriels envoyés tardivement ; il justifie avoir travaillé pour plusieurs responsables qui le sollicitaient en parallèle tels : M.

L... à Mme B... à la somme de 120.000 euros « compte tenu de la durée du mariage, du temps consacré par l'épouse à l'éducation des enfants, de la disparité des droits à la retraite (l'épouse ayant travaillé

) qu'après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en énonçant inexactement, pour recevoir les pièces produites tardivement

parties, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en 1993, lors de la fixation initiale de la rente en fonction de "l'âge des conjoints", le mari étant alors âgé de 54 ans, son départ à la retraite

antérieurement et le paiement d'un rappel de salaire à ce titre ; qu'en outre, ils ont sollicité l'intégration de la prime de compensation forfaitaire dans l'assiette des cotisations à leur régime de retraite