accident du travail, le salarié a repris son poste sans avoir fait l'objet d'une visite de reprise puis a été licencié le 28 juin 2007 ; que la société Pili Pili a été cédée à la société La Canne à sucre

solde créditeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1315 du Code civil ; 4 / qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès

les rendre à cette dernière en cas de cassation de cet arrêt, quand la créance que leur conservation était censée garantir n'était que purement hypothétique, son existence étant subordonnée au succès

des syndicats minoritaires, et sans rechercher si les circonstances de fait avaient changé, juger que cet accord avait l'autorité de la chose jugée au motif que le syndicat FO avait sollicité, sans succès

que les époux E... et A... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de Mme Y..., alors, selon le moyen, 1°/ que l'action en justice n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès

l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et l'existence d'un préjudice n'est pas une condition de recevabilité de l'action en responsabilité mais de son succès

l'ouvrage, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres énonciations et violé l'article 1147 du code civil ; 10°/ qu'en ne s'expliquant pas en l'état de ces constatations, sur les chances de succès

. ; que la motivation du non-lieu, fondée sur la situation " confuse " dans laquelle se trouvent les parties et sur les faibles chances de succès de l'action publique devant le tribunal correctionnel

faits de concurrence déloyale, à les supposer distincts de ceux de la contrefaçon invoquée, ne peuvent être retenus dans l'évaluation de son préjudice ; que la société Parfums Secrets n'a pas connu le succès

réplique immédiate ; qu'il venait, en effet, de lever le poing sur lui pour le frapper alors qu'il l'interpellait pour avoir volé un briquet à la comptable, insulté la maîtresse de maison en lui disant "suce

l'ancien article 405 du Code pénal, ayant eu pour objet de persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès

la SARL Sotravia dont la gérante de droit est Mme A..., mais dont René A..., directeur commercial, n'a pas contesté la responsabilité de fait ; "que René A..., qui avait eu recours en France sans succès

violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 5 ) que l'obligation de garantie ne s'oppose pas à ce que le vendeur remette en cause la vente elle-même s'il y est fondé, aboutissant ainsi, en cas de succès

situation concrète de la personne affiliée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès

textes susvisés ; "3 / alors, d'autre part, que la demanderesse soutenait que, dans neuf dossiers, la société Cetelem avait introduit des actions judiciaires en recouvrement qui n'avaient eu aucun succès

inférieure à 1,90 mètre (distance réglementaire) », la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

qu'elle avait adressé à son employeur : ''je pense sérieusement à faire un blog de femme désespérée mise en chômage technique par son futur ex-mari entourée d'ados drogués … je pense que je vais avoir du succès

compte tenu de la crise sanitaire, l'annulation de la croisière "peut être analysée comme la mesure la plus prudente" et qu'ainsi cette dernière "n'a commis aucune faute" ; qu'en conditionnant ainsi le succès

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que la société Coopérative agricole Euroluz a assigné devant un tribunal de grande instance, la société Saint-Louis sucre, en restitution des

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'établissement Centre Technique Interprofessionnel de la Canne et du Sucre