siège est ..., 11 / de la société Générale, dont le siège est Agence Bastille ..., 12 / du syndicat des Copropriétaires du ..., domicilié chez son syndic, GERL ..., 13 / de l'administration Trésor

Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 19 juin 1990 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de l'agent judiciaire du Trésor

impayés, dont le siège est ..., 9 / de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines, dont le siège est ..., 10 / de l'Electricité de France-Gaz de France, dont le siège est ..., 11 / du Trésor

, ..., 2 / de la société Finalion, dont le siège est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Manhattan, 3 / de la société Organic, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 4 / du Trésor

application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de la créance du Trésor

et commercial, département juridique, société anonyme, dont le siège est 75452 Paris Cedex 09, 8 / du cabinet Chesneau, syndic représentant la copropriété du ..., dont le siège est ..., 9 / du Trésor

le Tribunal, leur avait signifié un mémoire en défense au domicile élu ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

instance d'Auch ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la requête du percepteur de Montréal du Gers ; Laisse les dépens tant devant le juge du fond que devant la Cour de cassation à la charge du Trésor

[P] [M] » ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public

RECTIFIE l'arrêt n° 549 F-D du 29 mai 2024, pourvoi n° N 22-12.105 ; Remplace « l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 » par « l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

le 12 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit immobilier de France développement, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Trésor

siège est BP 65, Département surendettement UR N3, 75050 Paris Cedex 01, 14 / de la société ICIRS, dont le siège est ..., 15 / du Centre redevance audiovisuel, dont le siège est ..., 16 / du Trésor

principale, dont le siège est ..., 8°/ du Trésor public, Pairie départementale de l'Essonne, dont le siège est Hôtel du département, ..., 9°/ de Fiat, Crédit France Z..., dont le siège est ...,

prise le 25 février 2010, volume 2010 V n° 106, avec bordereau rectificatif du 15 avril 2010, volume 2010 V n° 185 ; que le tribunal ne peut que constater que le Trésor public, s'agissant de la Trésorerie

[B], qu'un redevable en était venu à se mettre une balle dans la tête devant le Trésor public de [Localité 3], à cause de personnes comme lui, recevant mal les gens, et ne les écoutant pas, tout en

L'échéancier en cours de négociation avec le trésor public n'a, par la force des choses, pas aboutit.

exigeait la production des titres exécutoires en vertu desquels le Trésor public avait pratiqué une opposition au paiement de sa pension de retraite ; que ces titres exécutoires n'ont pas été produits

attribution immédiate au profit du saisissant des sommes pour lesquelles il est pratiqué, rend par là-même le tiers détenteur personnellement débiteur des causes de l'avis ; qu'en affirmant qu'en versant au Trésor

X... la preuve que la vente de sa maison louée et grevée d'hypothèques ne permettrait pas de désintéresser le Trésor public, les juges ont violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la bonne foi est

Loïc Y... ; qu'en effet, le versement de ces fonds sur des comptes personnels constitue l'acte matériel du détournement, même si, comme le soutient Daniel X... , ces fonds étaient séquestrés par le trésor