répondre des dommages causés par la faute de l'assuré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que la faute commise par la SAPN n'était ni intentionnelle ni dolosive au sens de ce texte, rien

qu'il peut seulement exciper d'un intérêt à voir réduire le passif de la société Boucherie David et, partant, augmenter ses chances d'être réglé de la créance dont il est cessionnaire, intérêt qui n'est rien

la recette, interroge le salarié sur-le-champ et dresse un procès-verbal d'interrogatoire signé par celui-ci ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants que l'inspecteur de la RATP n'avait rien

le salarié avait, par courrier du 20 juillet 1998, pris acte de la rupture de son contrat pour défaut prétendu de paiement d'heures supplémentaires ; que l'employeur, auquel le salarié n'avait jamais rien

qualité de son travail et sa compétence professionnelle et qu'elle avait trouvé étonnant que les employés de Ski neige aient pu écrire d'eux-mêmes une lettre contre Mme X..., alors qu'elle n'avait jamais rien

X..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la Caisse Artisanale d'assurance vieillesse d'Alsace et de la Moselle, les conclusions de M.

d'appel de Paris du 12 octobre 2004 et des sommes correspondant au montant des transactions qui ont été versées aux quatre salariés, alors « que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien

Q... aux motifs que rien n'indique que l'excédent dont il se prévaut constitue une créance liquide et exigible et qu'il en résulte que, faute de créances liquides et exigibles réciproques, la compensation

2003, l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale qui exige qu'« Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal d'instance, serment de ne rien

sens et la raison révèlent qu'à la suite d'une erreur matérielle, c'est la somme de 50 000 euros qui a été inscrite au lieu de celle de 5 000 euros", sans dire pourquoi il en serait ainsi, tandis que rien

Y..., bien qu'ils n'eussent en rien excédé les limites d'une défense légitime et que l'écrit qui les contenait, produit dans le cours d'un procès, eût relevé de l'exercice d'une liberté fondamentale, la

implique une dissipation d'un élément de l'actif social ; qu'en l'espèce, la facture litigieuse portait sur des travaux qui avaient été exclus du marché de la société GTMP ; que ces travaux, n'ayant rien

résultait de sa décision en date du 6 mai 2002 ; 1 ) "alors que l'article 710, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, permet seulement de réparer les erreurs matérielles de la précédente décision sans rien

"alors que, s'il appartient aux cours d'appel de changer la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien

Z... a indiqué que le remplaçant du docteur X... lui avait dit que ce dernier ne connaissait rien de son métier, qu'il n'était pas un bon docteur et qu'il aurait dû trouver depuis longtemps ce qu'il avait

(ce dernier étant ambulancier de métier) n'ont rien mis en oeuvre pour porter assistance à la victime ou provoquer tous secours utiles".

pas des constatations de la chambre d'accusation, ni d'ailleurs d'aucun élément certain du dossier, que Y... ait réellement été victime d'un homicide, puisque son corps n'a jamais été retrouvé et que rien

s'explique par sa personnalité ; qu'il faut rappeler qu'à l'époque, c'était un tout jeune garçon âgé de 19 ans seulement, particulièrement fragile physiquement et très impressionnable" ; que, par ailleurs, "rien

n'ont pas prêté serment avant de commencer leurs dépositions ; "alors que, avant de commencer leurs dépositions, les témoins doivent, à peine de nullité, prêter le serment de dire toute la vérité, rien

que, la Cour ne pouvait, sans se contredire, déclarer d'une part qu'il n'était pas établi que Marcel A..., André Z... et Robert Y... avaient porté des coups à Saïd X..., et énoncer d'autre part que rien