victimes des agissements de la SARL Gam, société de courtage d'assurances dont le siège social se trouvait à Saint-Pierre de la Réunion ; qu'Emmanuel X..., gérant unique de cette société qui devait servir

50 % en 2007), puis égal ou supérieur à 80 % par décision de la CDAPH des Hauts-de-Seine le 21 octobre 2010, renouvelée pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2020 justifiant l'attribution d'une carte

ses insultes ; que Florence A... confirmait les déclarations de son amie sur les appels réitérés malveillants, précisant sur les questions des gendarmes, que le prévenu qu'elle ne connaissait pas, criait

conclu entre le Financement de l'Investissement Public, filiale du Crédit Equipement des Petites et Moyennes Entreprises (FIP-CEPME), organisme de crédit, et l'établissement hospitalier ; qu'il a obtenu

Pologne, qui n'entre certainement pas dans l'objet social de l'entreprise Jean Lefebvre, entreprise de travaux publics, ne correspond pas davantage à son intérêt social, comme la promotion de son image, car

A la première réquisition du service des douanes, les distributeurs doivent notamment pouvoir lui communiquer les noms de leurs acheteurs ainsi que les volumes de produits cédés. 3.

Guéry, conseiller, assisté de Mme N..., auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, l'avis de M.

X... et de la SCI avaient le même objet, à savoir la mise en oeuvre de l'assurance-crédit souscrite auprès de l'assureur, ce d'autant que la cour d'appel a constaté que dès le 26 février 2013, soit avant

X... coupable des faits d'agressions sexuelles sur mineur qui lui étaient reprochés ; "aux motifs propres que le 3 février 2014 vers 15 heures, les services de police étaient contactés par téléphone par

pendant quinze minutes et en la seule présence de « l'infiltré » et prétendre que la cave de [Établissement 2] qui héberge le groupe factieux [R] [J] (DI) est située en dessous de l'église, créant

X... a fait valoir dans ses conclusions d'appel que les enquêteurs ne s'étaient pas bornés à servir d'entremise entre lui et les époux Y... pour aboutir à une transaction mais avaient fortement insisté

d'une part que le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué que si le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme ont, de mauvaise foi, fait, des biens ou du crédit

13 042, 92 francs permettant par imputations scripturales l'escroquerie à la TVA apparaît comme étant le fait du mari de la prévenue, elle demeure également caractérisée à l'encontre de cette dernière car

Sa qualité et son sérieux étaient appréciés du service commercial car permettaient que les dossiers avancent vite.

Jean, contre l'arrêt de cour d' appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2006, qui, pour abus de faiblesse et corruption d'une personne chargée d'une mission de service public,

les autres témoins sur l'activité agricole de son collègue et ses conditions de rémunération, précisant simplement qu'à l'occasion de ce séjour, ils avaient apporté quelques provisions car

que la société La Burdigalaise satisfait à cette condition de durée d'exploitation, et qu'aucune nullité du contrat de location-gérance n'est encourue de ce chef ; que le rapport d'intervention du service

Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

B... a légitimement pu ne pas porter la mission "Facilitators" au crédit de C...