CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

qui lui est soumis ; 4°) ALORS QUE doit être réputée non écrite, la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; qu'en décidant néanmoins

ALORS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

Q... ne produit aucun écrit émanant de Mme C...

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

suspensive n'est réputée accomplie que lorsque le débiteur, obligé sous cette condition en a empêché l'accomplissement ; que le seul fait pour le bénéficiaire de la promesse de vente, comportant une condition

échues à la date de son prononcé, toute clause contraire étant réputée non écrite, et que, selon le second, les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables aux procédures ouvertes après

non écrites ; que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment d'une des parties contractantes, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

non écrite, qu'ainsi la suppression de l'article 14 bis des statuts, décidée à la majorité des 4/5ème, est parfaitement régulière, qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler la délibération

ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit ; qu'il est, par suite, réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée ; Considérant en l'espèce qu'il apparaît que la première lettre d'engagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n B 92-40.895, D 92-40.897, H 92-40.900 et Q 92-40.907 formés par : 1 / M.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2498 F-D Pourvoi n° R 16-12.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

en exécution de ladite transaction réputée non écrite Aux motifs que concernant la rupture conventionnelle ; il est constant que dans les conditions fixées par les articles L 1237-11 à L 1237-16 du

le premier moyen : Vu les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété et que toute clause contraire est réputée

non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie

Aux termes de l'article 1178 du code civil, 'la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.