Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES BOIS MOULES DE CHALLET, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 octobre 1993, qui, dans l'information

DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits

[Y] avait informé le syndicat de la décision du ministre du travail du 27 juin 2016 annulant l'autorisation de son licenciement, et que de ce fait, le syndicat ''mandaté par monsieur [Y]'' avait écrit

d'information qui lui sont présentés font effectivement présumer les infractions alléguées ; qu'il s'ensuit que l'autorisation ne peut être octroyée sur la base des seules déclarations ou affirmations

ou pièce ne permet d'établir que cette publicité comparative, même reposant sur des éléments faux dans la limite indiquée ci-dessus, ait altérée où ait été de nature à altérer de manière substantielle

X... d'avoir empêché toute nouvelle vente de rhum et d'avoir retenu certaines informations dans le but de priver l'entreprise de certaines subventions, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du

est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies demandées, notamment dans les locaux occupés par la société LBM et M. et Mme X... ; "aux motifs que les pièces produites

de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 mai 2002, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Arnaud X..., du chef de publicité illicite en faveur du tabac ; Vu les mémoires produits

Suzanne ou Marcelle veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 juin 1993, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, du

chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1999, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

se soit approché du groupe formé par les policiers autour de Farouk X... pour profiter du trouble causé par l'interpellation et jeter ces produits aux pieds de Farouk X... ; que les circonstances des

du dossier d'information que les conditions d'octroi de ce prêt à titre de secours, telles que prévues par le règlement intérieur, n'ont pas été respectées (cf.

suivie contre Jean-Claude X... des chefs de vol et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

DE CHARENTE-MARITIME (CPAM), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 février 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information

des manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie, élément auquel sont venus s'adjoindre des faits leur donnant force et crédit ; qu'en effet, pour déterminer le consentement des futurs

PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

Michel Z... des chefs, pour le premier, de présentation de comptes annuels infidèles et escroquerie, et, pour le second, de complicité de présentation de comptes annuels infidèles; Vu les mémoires produits

produits que celle-ci avait la qualité d'opérateur averti sans rechercher si, et s'agissant de l'opération du 10 janvier 1997, la société Gaston Dreyfus savait ou ne pouvait ignorer que la tendance, au