garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le fonds), faisant obstacle à l'octroi d'une provision, le président de la commission aurait violé l'article 706-6 du Code de procédure

pour le surplus ; "aux motifs qu' "il ressort de l'article 100-5 du code de procédure pénale que, seules les correspondances utiles à la manifestation de la vérité doivent être transcrites, ce qui

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du nouveau Code pénal et 405 du Code pénal ancien, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 6 novembre 2001 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure

des Z..., 13500 Martigues, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit du Centre européen de télésurveillance et d'intervention

Cet écrit qu'elle a signé est ainsi libellé « Le docteur m'a exposé les raisons qui le conduisent à me proposer cette intervention.

Pierre X..., et sur les manifestations de son opposition expresse ; qu'elle n'a pas motivé sa décision et qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le directeur général

Z..., en résolution de contrat, fixation de sa créance et dommages-intérêts; qu'en cause d'appel, elle a assigné en intervention forcée et garantie la compagnie Assurances générales de France (AGF), assureur

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 mars 2023), M.

chirurgicale que ce dernier aurait dû subir, ne pouvait nier l'existence d'un lien direct entre la maladie professionnelle et le décès, sans rechercher si la récusation de cette intervention, en raison

demandes formulées à leur encontre ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Jean-Claude X...et la SARL Knauss Tabbert contestent leur intervention forcée à la procédure d'appel en ce qu'elle n'est pas conforme aux

volontaire de la BNP Paribas Private Bank Switzerland, alors, selon le moyen : 1 / que l'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à l'existence d'un intérêt ; que celui qui réclame

Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Toulouse, 13, rue Merly (31006) Toulouse.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juin 2020), victime le 8 juillet 2013 d'un accident du travail, M.

pour obtenir sa condamnation, sous astreinte, à lui délivrer l'agrément de réparateur de son réseau officiel et à lui payer une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1.

fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé " - X...

Faits et procédure 1.

l'accident avait essentiellement pour objet de protéger leurs propres génisses de l'agressivité du taureau", la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure