constituait une fin de non-recevoir à un double titre d'ordre public, puisque d'un côté elle concernait la chose jugée dans une même instance, et d'un autre côté elle touchait à une matière d'ordre public

d'instruction n'avait pas été saisi ; que la procédure d'instruction a été clôturée par une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, des chefs de mise en danger, tromperie et escroqueries

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [C] coupable des chefs de diffamations non publiques, l'a condamnée à deux peines d'amende de 38 euros, et à indemniser les parties civiles

obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'en décidant que l'article 10 du contrat de maîtrise d'oeuvre ne prévoit pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et recels, a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile et leurs appels de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie Y..., demeurant chez M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Indosuez, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

[Z], le jugement attaqué retient que celui-ci n'a pas mis à exécution un jugement d'expulsion pour non-paiement des loyers du logement où les infractions ont été relevées et que la locataire, invitée à

dénommée des chefs de faux et usage, tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

T... du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 octobre 2016 où étaient présents dans

et les productions (Aix-en-Provence, 23 février 2000), que par jugement du 13 mai 1993, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe, et les

Par ordonnance du 19 janvier 2021, le juge de la mise en état a rejeté cette fin de non recevoir. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Il lui est interdit de réviser au fond le jugement. 9.

[E] [Y] et Mme [G] [L] du chef de recel d'abus de confiance, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.

dénommée, des chefs d'abus de confiance, escroquerie et violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur