prud'hommes pour obtenir le paiement de cette indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 31 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié

prud'hommes pour obtenir le paiement de cette indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 31 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié

déterminées et qu'il n'y avait donc aucune preuve d'une faute inexcusable, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué

Le fait pour un salarié de prétendre qu'il n'a pas perçu le montant exact de la somme figurant sur le reçu pour solde de tout compte, à tel titre, ne s'identifie pas au fait pour le salarié de prétendre

définie par les textes applicables, que ce soit sur ses modalités ou sa durée ; qu'une juridiction ne peut apprécier les faits déférés que dans la limite de la prévention retenue et ne peut lui en substituer

complémentaires prévues par les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à l'existence d'une faute inexcusable, notion légale précise à laquelle ne saurait être substituée

réparations complémentaires prévues par les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à une "faute inexcusable", notion légale précise à laquelle ne saurait être substituée

le moyen, que, d'une part, la libre détermination des salaires est un principe fondamental du droit du travail et que le chef d'entreprise fixe librement la forme et le montant de la rémunération du salarié

relaxe, a déclaré Marcel Y... coupable du chef du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; " aux motifs que le chef de l'établissement d'Argentan, unité de moins de 300 salariés

février 2006), que Mme X... a été engagée en qualité de monitrice éducatrice par l'association des parents d'élèves de l'école privée mixte Iris Hoarau (l'association) à compter du 17 août 2001 ; que la salariée

l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale est celle qui résulte d'un acte ou d'une omission volontaire et de la conscience que l'employeur devait avoir du danger auquel étaient exposés ses salariés

l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, seul applicable à l'accord conclu le 17 décembre 1987 pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1987, les primes d'intéressement ne pouvaient se substituer

hypothèse, aucun des magistrats qui ont concouru à la décision censurée ne peut composer la juridiction de renvoi ; qu'en faisant état de ce que l'arrêt avait été rendu en présence de Monsieur X..., substitut

[T] et des dix-huit autres salariés, et l'avis de Mme Wurtz, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M.

par la société Nacqui distribution; que cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce le 13 mai 1993; que le 10 septembre 1993, le salarié

conseillers référendaires, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve

déplaçaient habituellement les camions pour les mettre derrière l'entrepôt, afin de " rendre service au chef de quai ", constatations d'où il résultait que la conduite illicite était connue du préposé substitué

Docteur Z... dans un cabinet de médecine générale privé ; qu'il s'agissait là d'un projet élaboré qui aurait dû se concrétiser dès le 1er janvier 1991 ; qu'au vu des résultats de l'associé qui s'est substitué

X... continue de satisfaire à l'obligation de rechercher un emploi, l'activité bénévole du chômeur ne doit pas s'effectuer chez son précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié ; qu'il s'ensuit

selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel s'est contredite en énonçant, d'une part, que le service de gestion n'existait pas et que le Centre d'économie rural et de gestion (CERG) s'était substitué