U... le prix de vente de 175.000 €, de leur rembourser les frais directement occasionnés par la vente, soit 2.469,33 € TTC au titre des émoluments, honoraires et remboursements de frais versés au notaire

le 4 mars 1984 ; que les époux X... ont repris possession du fonds et ont assigné leurs acquéreurs en résolution de la vente ; que les époux Al Sid Y... ont formé la même demande à l'encontre de leurs

Cette vente n'est jamais intervenue, la venderesse ayant cédé le fonds de commerce à un tiers le 14 juin 2022. 4.

X... s'est vu attribuer un immeuble (un moulin) et un fonds de commerce de minoterie exploité dans l'immeuble ; qu'il a d'abord repris l'activité de minoterie, puis a exercé, à partir de 1986, une activité

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 octore 2001), que les consorts X..., propriétaires d'un domaine agricole donné à bail à l'exploitation

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en visant tout à la fois "la cessation d'exploitation du point de vente Top Way et

de ventes réalisées en aval, à partir de leur approvisionnement en amont en produits Apple.

France, 3°/ de la Société d'investissements, de gestion et d'exploitation (SAIGE), 4°/ de la société Logimarché, LGM France, Coppa marchandises générales, toutes quatre domiciliées ..., défenderesses

compte de ses revenus agricoles pour le versement de l'allocation aux adultes handicapés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la vente d'herbe emporte une présomption de bail rural, exclusive de toute exploitation

par rapport à la moyenne nationale des ventes; que la société Mulhouse automobiles ayant fait valoir que, pour apprécier le pourcentage des ventes dans son secteur, la société Seat France avait opéré

X... un fonds de commerce d'hôtel-restaurant exploité à Calais sous l'enseigne "Hôtel Meurice" ; qu'ayant appris qu'un contrôle de sécurité-incendie réalisé en 1991 avait révélé la nécessité de travaux

Poitiers, 12 septembre 1995), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X... ont donné à bail, le 21 octobre 1976, à la société L'Aquitaine un bien immobilier à usage commercial en vue d'y exploiter

(les consorts Y...) ont vendu un fonds de commerce d'hôtel-restaurant à la société La Tour d'Auxois (la société) ; que celle-ci, se plaignant que les locaux servant à l'exploitation du fonds n'étaient

La société DPFC, filiale de la société DPF, a exploité, de 2002 à 2008, un point de vente à [...], avant d'être dissoute en 2013, à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à la société

en salle, de l'exploitation des vidéogrammes, de l'exploitation hors des territoires d'intervention de la SACD ou tendant à la réparation de préjudices spécifiques tels le gel des films, la rémunération

D..., rédacteur de l'acte, en annulation de la vente, subsidiairement en diminution du prix, ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que M. et Mme B... font grief à l'arrêt du rejet de

propriétaire d'un brevet relatif à cette machine et titulaire de la licence d'exploitation, litige que la cour d'appel de Paris a tranché en condamnant la société Rivière-Casalis pour contrefaçon du brevet

X..., en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la SARL Société d'exploitation garage Y..., le fonds de commerce de station-service de celle-ci ; qu'ils ont cessé leur activité le 7 octobre 1988

, que, le 4 septembre suivant, elle a donné l'immmeuble à bail à la SARL "pour l'exploitation de l'hôtel-restaurant" et que, le 15 septembre, elle lui a consenti une promesse de vente du fonds de commerce

B... et X..., une procédure de saisie immobilière des biens dépendant de l'exploitation agricole ayant appartenu aux époux Y..., désormais décédés, a été engagée et convertie en vente volontaire confiée