réputé contradictoire rendu au profit de la société Hermès International ; Attendu, cependant, que l'article 540 du nouveau Code de procédure civile énonce que le premier président se prononce sans recours

décision ne soit conforme ni à la demande de Me X..., qui avait pris soin de préciser dans sa déclaration que l'instance était en cours, ni à la loi, ne lui retire pas l'autorité de chose jugée, les voies

de recours que constitue l'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère infondé d'une prétention reprise en appel ne suffit pas à faire dégénérer en abus l'exercice de cette voie de recours,

interprétation gouvernée par l'article 461 de ce même code, de telle sorte qu'en qualifiant sa décision de rectificative, pour en déduire l'irrecevabilité de l'appel formé à son encontre, en raison du défaut de voie

de l'instruction a violé les articles 11, I, 2°, b, de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ; 2°/ qu'afin de garantir l'effectivité de l'exercice des voies

D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL ET DEMEURAIT LA PROPRIETE D'UN TIERS ; ATTENDU QUE LE JUGE N'EST TENU DE RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR RESULTANT DE L'INOBSERVATION DES DELAIS DANS LESQUELS UNE VOIE

interrompt le délai d'appel ; qu'en refusant toutefois de renvoyer l'affaire devant la juridiction territorialement compétente et en se bornant à juger l'appel irrecevable, faute de régularisation de la voie

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2002) que la cour d'appel a rejeté le recours

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel-nullité formé par elle, alors : « 1°/ que l'appel-nullité n'est pas une voie de recours distincte de l'appel ; qu'il se forme par la même

civile, dont les dispositions s'appliquent devant toutes les juridictions judiciaires à défaut de règles spéciales à la matière, que, du chef de la compétence, le jugement était susceptible d'une autre voie

celle de l'appel ; que par ailleurs, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie

droits de la défense et le principe du procès équitable, qui englobe celui de l'égalité des armes, imposent que les parties disposent des mêmes droits ; qu'il en est ainsi spécialement de l'exercice des voies

gracieux et ce alors même que les deux notifications précitées, régulièrement adressées et reçues au siège de la société, font expressément mention de la voie de recours dont elle disposait ainsi que

, avocat en la Cour ; Vu les articles 567-1 et 221-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est, aux termes de l'alinéa 2 de ce dernier article, susceptible d'aucune voie

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que l'expiration du délai pour exercer une voie de recours n'emporte pas, à elle seule, acquiescement au jugement ; que la cour

DE FAIRE APPEL DE CE JUGEMENT ; ATTENDU QU'UNE TELLE ORDONNANCE, QUI NE TRANCHE AUCUNE CONTESTATION ET N'A PAS, DES LORS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NE PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN

l'article 462, dernier alinéa, du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie

L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ; MAIS ATTENDU QU'AUSSI BIEN SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 QUE SOUS LE REGIME DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE

EXECUTION APRES REJET DU CONTREDIT PAR LE TRIBUNAL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL FRAPPE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, LE CONTREDIT ETANT ALORS LA SEULE VOIE

CONTREDIT N'AURAIT PAS COMMENCE A COURIR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES, QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE