36 et R. 13-37 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Gilbert de Y... et d'autres victimes non identifiées en faisant usage d'une arme, en l'espèce une voiture automobile, ces violences n'ayant pas entraîné une incapacité de travail personnel ; " aux motifs

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 14 septembre 1993, qui, après renvoi du demandeur devant la cour d'assises sous l'accusation de vols et tentative de vol à main armée

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2000, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°

Laboratoires pharmaceutiques Yves X..., société anonyme dont le siège social est La ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre civile), au profit : 1

profit de la commune de Potelières, d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire la procédure régulière, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 513, 592 et 593 du code de procédure pénale, article 6-1

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mars 2020), M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 29 septembre 2023, M.

cassation (Crim., 23 février 2022, pourvoi n° 21-85.050), dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, blanchiment et complicité d'infraction à la législation sur les armes

Le 8 mai 2002, un attentat a été perpétré à [Localité 1] contre un groupe de salariés de la société [1] ([1]) assistant la marine pakistanaise dans la construction de sous-marins. 3.